FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

sans s'être préalablement assurés de sa nécessité, non seulement au regard de ses effets et de leur caractère proportionné, mais également en ce qu'elle constitue la seule mesure permettant d'assurer

V..., domicilié [...] , pris en sa qualité de membre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pergolas", 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pergolas", dont le siège est [

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 26 septembre 2011 sur un immeuble situé à Seraincourt appartenant à M.

les acheteurs n'auraient pas acquis le bien s'ils avaient connus ce vice, compte tenu du coût des travaux nécessaires pour y remédier par rapport au prix d'achat. 9.

Z..., ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l'immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes ; que

, à la détermination du budget prévisionnel, la réalisation de travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, (...) et les travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité

, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir réalisé des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire et qu'ayant revendu leur immeuble en l'état sans exposer les frais nécessités par des

Il a chiffré à 63.514 euros le montant hors taxes des travaux rendus nécessaires par la vétusté de l'immeuble et à 23.580 euros ceux destinés à remédier au défaut d'entretien.

à la remise en état et à la conservation du bien indivis, s'analyse comme un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des

existantes avec l'activité qu'elle projetait d'exploiter personnellement, et le cas échéant, de mettre en demeure son bailleur, en l'espèce la société Florimures, de prendre toutes mesures nécessaires

, l'aliénation des parties communes d'un immeuble ne nécessite l'unanimité des voix de tous les copropriétaires que si la conservation de ces parties est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble

mais celle de l'Etat ; que la position prise par une compagnie d'assurance dans un cadre contractuel propre aux parties ne saurait modifier cette situation ; qu'il en va de même d'une mesure administrative

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseil doyen, Mme Greff-Bohnert, MM.

sans s'être préalablement assurés de sa nécessité, non seulement au regard de ses effets et de leur caractère proportionné, mais également en ce qu'elle constitue la seule mesure permettant d'assurer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures nécessaires à mettre fin au trouble

Cet avis expertal est confirmé par diverses photographies prises au fil des ans et versées aux débats par les consorts M..., lesquelles sont particulièrement édifiantes quant à l'état d'abandon de l'immeuble

a été effectuée avec l'autorisation du syndic de l'immeuble, dont le numéro de téléphone et le nom du représentant sont indiqués dans le procès-verbal ; que, dans la mesure où l'installation du dispositif

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la