maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de

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La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une

rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à l'association

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payés par la caisse primaire d'assurance maladie ; En cet état ; f Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 70 du décret du 6 septembre 1995 (devenu R. 4127-70 du code de la

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proposé par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pour M.

anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6], 6°/ à la société Novartis AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 7] (ch-4056) (Suisse), 7°/ au ministre chargé de l'économie

Leclerc (le Galec) a mené une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne avait pour slogan principal "avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner

chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ; Attendu que, pour dire que Mme X... pouvait prétendre

novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [3], défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Debuschere du désistement de son pourvoi à l'égard du GIE La Mondiale ; Sur le deuxième moyen : Attendu

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