de la valeur des actifs sociaux, lesquels varient en fonction de l'exploitation de la société et doivent être pris en compte lors de l'évaluation des parts sociales dans le cadre d'une cession à des tiers

X..., son gérant, au paiement de l'insuffisance d'actif et le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris

le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris

le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris

le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris

le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris

X..., gérant de la SCI, et de Mme X..., associée minoritaire, d'apporter en compte courant les fonds nécessaires en cas d'insuffisance des recettes propres de la SCI, sur la volonté de céder certains actifs

E..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , pris en

d'entreprise les décisions prises par sa propre entreprise et non, quelles qu'en soient les conséquences pour les salariés, les décisions prises par sa société-mère ; que dès lors, le comité d'entreprise

de la société Saier investissements devait nécessairement, quelle que fût la nature de cet actif, être pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif et de l'aggravation de cette insuffisance

le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice physique : Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a subi pendant sa détention un préjudice physique

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de

rattachés et 38, 5 % du chiffre d affaires et au 30 juin 1990, 93 % des comptes clients et rattachés pour 43 % en 1988 ; que l argumentation prise par Claude E... du suivi du poste LNF par les commissaires

condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[K] avait cédé les actifs des sociétés du groupe, il aurait subordonné la réalisation de la cession de ses titres à la fixation d'un prix supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base

dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur cette demande, prive d'objet le moyen d'annulation dirigé contre la sentence partielle, tiré de l'incompétence du tribunal arbitral pour statuer sur

Il convient par conséquent de la déclarer responsable du préjudice des créanciers et de l'exploitant et de la condamner à réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elle a contribué

Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, les 9 et 12 novembre 2007, ce dernier a assigné M. et Mme X... en comblement de l'insuffisance d'actif ; Sur les premier moyen, pris en sa première

[F] n'avait pas distingué le temps affecté à sa fonction de gérant et celui consacré aux travaux de recherche qui pouvait seul être pris en compte dans les charges ouvrant droit au crédit d'impôt ; que