Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

jugement quant au montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient à la date de la décision cassée et que la procédure

à un enregistrement distinct de celui antérieurement commercialisé, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de documents intéressant l'enquête, d'autre part, que l'absence de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Faits et procédure 1.

compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 septembre 2021), M.

de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire sans convoquer au préalable le débiteur ; que dans ses conclusions d'appel du 29 mars 2018 (p. 8, alinéas 1 et 2), M.

I... en cours d'instance, la procédure a été reprise contre sa veuve ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le CCF de sa demande dirigée contre la CMDP, en sa qualité de civilement

vieillesse, avait notamment demandé la validation de périodes d'activité salariée effectuées en Algérie du 1er mai 1946 au 31 janvier 1957; que la cour d'appel (Pau, 2 mars 1995), statuant dans la procédure

. » Réponse de la Cour 10.

intéressé justifie de la consignation des fonds nécessaires ; que la seule désignation d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet d'opérer la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors

Faits et procédure 2.

de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitions réalisées par ce biais, en considérant que l'autorisation du parquet résulte de l'édition « du document généré pour chaque réquisition ainsi adressée

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le relève le procureur général dans ses réquisitions, la présente requête, relative à une irrégularité alléguée de reprise d'exécution d'une peine, n'entre pas dans les prévisions de l'article 173 ( )

procédure civile. 7.