par Madame [W] (production n° 6) ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

un courrier du 24 septembre 2010, intitulé « demande de production de créance », la société Axa a transmis à la Suva la copie du rapport du médecin expert, l'a informée que la consolidation de Jocelyn

l'ouvrier boulanger, de même que le paiement des intérêts, et que ceux-ci échus et non payés se capitaliseraient de plein droit ; qu'il était prévu que les marchandises en stock seraient reprises par

M Patrick X... revendique sa classification au niveau G de la convention collective nationale des télécommunications et verse aux débats la feuille de salaire d'un salarié qualifié de 'responsable' sur

à faire cohabiter certains salariés engagés avant la dénonciation du 8 décembre 1999, qui auraient vu leur prime de production contractualisée, avec les salariés engagés ultérieurement qui seraient privés

en fixation de leur créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d'une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et, d'autre part, de la 36e

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

M... les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés tenant compte des rappels de salaires et indemnités qui lui seront versés, d'AVOIR dit que les créances salariales seront productives

– exiger du créancier saisissant qu'il rapporte la preuve par lui-même de l'affectation non diplomatique des fonds saisis, c'est en réalité reconnaître aux comptes bancaires ouverts sous le nom d'une ambassade

les concernant seront écartés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié l'avait saisie d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour une période

X... a demandé l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de cette société de sa créance représentant le montant de la prime de production versée sur un compte de la société dénommé "compte-courant

2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 23 juin 2016 d'avoir dit que Madame Bernadette X... épouse Y... avait une créance de salaire différé d'un montant de 40.318,46 euros,

, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages" et que "les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence

du salarié.

La somme de 53,56 € réclamé par [X] [N] [M] au titre des frais non couverts par la protection sociale doit donc figurer parmi les postes de sa créance.

tourisme social et familial » quand cette stipulation devait au contraire s'appliquer en l'absence de toute renonciation claire et non équivoque de la salariée à son bénéfice, la cour d'appel a violé

été notifié pendant la période de protection et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, au salaire correspondant à la période de nullité, d'autre part, outre les indemnités de rupture

dues par la société Binam une somme au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir, l'arrêt retient que le salarié