dispositions de l'article 6 du décret d'application du 30 décembre 2004, il y a lieu de considérer que les produits livrés par les fournisseurs à la société SADECO ne peuvent être qualifiés de matières

dispositions de l'article 6 du décret d'application du 30 décembre 2004, il y a lieu de considérer que les produits livrés par les fournisseurs à la société BAMELI ne peuvent être qualifiés de matières

non-respect des engagements), mais est particulièrement strict en termes d'effets, par son immédiateté et ses conséquences financières (obligation de remboursement de tous les montants perçus et des produits

le mélange des produits livrés par les distilleries, l'ajout d'une quantité d'eau dans des proportions fines garantissant le bon niveau d'alcool pour le produit fini, modifiant ainsi substantiellement

Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'enfin, en déduisant du seul fait que la société Aditec avait l'obligation de souscrire une assurance "garantissant les risques matériels et immatériels des produits

23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

agence, société à responsabilité limitée Lauadeloupéenne, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit

Lucien Y..., demeurant à Gonzolet (Côte d'Armor) Gourdelin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre 1ère section), au profit : 1°) de l'Union coopérative

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un vice des étriers alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions suivant lesquelles il avait livré un produit conforme aux déterminations

exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » et que ce paragraphe qui « se trouve rédigé en caractères apparents (…) ne contrevient donc pas aux dispositions d'ordre public

civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée aux stipulations contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la grave laitier livrée par la société CCM correspondait

destinés à la transformation ne sont pas soumis aux normes de qualité applicables aux produits livrés sur le marché du frais, les critères de qualité et de quantité, les méthodes de culture, calendriers

destinés à la transformation ne sont pas soumis aux normes de qualité applicables aux produits livrés sur le marché du frais, les critères de qualité et de quantité, les méthodes de culture, calendriers

prononcées à son encontre sur ce premier fondement ; Attendu, cependant, que si en son chapitre II-2 , la police d'assurance responsabilité civile ne garantissait pas les malfaçons affectant les produits

, agissant poursuites et diligences de ses membres James X..., Ilidio X..., Adam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit

Saumur, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Plymouth française, dont le siège est ..., 2°/ de la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sud Roussillon, demanderesse aux pourvois n° W 13-24.313 et Q 13-27.964

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société d'HLM La Sablière, dont le siège est

désherbants pour un montant total de 30.028,10 € ; que la SARL CESA refuse de régler ladite somme au motif que les produits livrés étaient défectueux ; que les différents rapports d'expertise versés aux