communautaire peut être déduite des principes généraux du droit communautaire ou bien encore de la jurisprudence des juridictions communautaires et notamment de la jurisprudence de la CJCE ; qu'en opposant

doivent être acceptés dans la mesure où une telle législation nationale peut être justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives du droit communautaire, à condition que cette

COUPABLE DE PARTICIPATION, EN TANT QU'INTERESSE, A UN DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TYPAGE, CREEE AU LIECHTENSTEIN PAR MAITRE Y...

communautaire ; que la Cour de justice dans son arrêt précité a dit pour droit que "l'article 30 du Traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une règlementation

QU'EN 1980, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1979 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES DECLARANT QUE LA TAXE SANITAIRE CONSTITUAIT UNE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT

interne et incompatible avec diverses dispositions du droit communautaire ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le société Dumas reproche au jugement d'avoir déclaré que

instituaient au profit des exportateurs un droit d'inclure sciemment dans toutes exportations 5 % d'impuretés subventionnées au prix des céréales saines ; que l'ensemble des infractions avait fait l'objet

Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées

ait soutenu devant la cour d'appel que le savoir-faire aurait perdu son caractère secret au cours de l'exécution du contrat de sous-licence ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit

2°) La SOCIETE VENTES par CORRESPONDANCES et PROMOTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1991 qui, pour infraction de loterie prohibée

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées

ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ET QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI RESTREIGNAIENT TRES RIGOUREUSEMENT LE DROIT

» le « 23/08/201 » (pièce n° 14 et concl. p. 8 et s.) ; qu'en affirmant, pour juger que ce versement ne pouvait valoir exécution du jugement du 11 février 2010, qu'il s'agissait d'une compensation prohibée

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 mars 1990, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

de la défense, principe fondamental du droit communautaire, et des articles 345, 346 et 347 du Code des Douanes Communautaire ; ALORS TROISIEMEMENT QU'aux termes de l'article 4 §9 du Code des douanes

communautaire ; Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 juin 1991 ; Sur le premier moyen, pris

communautaire le droit d'imposer dans ses relations financières avec l'étranger une déclaration à l'importation et à l'exportation des sommes, titres ou valeurs "à des fins d'information administrative

de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du

à la seule législation sociale de l'Etat où ils travaillent ; qu'il en résulte qu'une personne qui réside en France et qui travaille dans un autre Etat membre n'est pas tenue au regard du droit communautaire

, les a condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 201 et suivants du Code