n'ont assorti leur consentement d'aucune condition relative à ces servitudes connues dès la souscription aux promesses, et qu'au surplus, ils ne démontrent pas que ces servitudes sont susceptibles de

A... a établi, le 12 avril 1990, une promesse de vente au profit de M.

B... ; que sur la demande de Mme A..., qui en avait fait une condition de son agrément à la cession projetée, M.

Z... ont conclu des promesses de vente par le premier et d'achat par le second de parts des trois sociétés, ainsi que deux autres conventions intitulées, l'une, convention d'intégration, et l'autre, promesse

le moyen reproduit en annexe ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions du syndic que ce dernier ait soutenu devant la cour d'appel que "la promesse

(les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux

unilatérale d'achat souscrite par M.

de vente du 30 juin 2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des pièces versées aux débats notamment de la promesse d'achat du 30 juin 2002

Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition de l'exploiter

le même jour, par un agent de change auprès de la Chambre syndicale de la compagnie des agents de change ; que la convention précisait que "l'option est valable jusqu'au 31 janvier 1988" et que "l'acheteur

immeuble en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué sur un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur

sur la parcelle cédée ; AUX MOTIFS QUE selon arrêt du 12 juillet 2000, la cour d'appel, refusant aux époux Jean Y... le bénéfice de la prescription acquisitive mais consacrant l'existence de la promesse

Monsieur X... au bénéfice de la société FMMO ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Liliane Z... ès qualités soulève la nullité de la promesse

de vente et l'engagement d'achat ; la promesse d'achat souscrite par la société TFN stipule que la levée d'option du bénéficiaire de cet engagement «ne pourra se réaliser que pour la totalité des titres

Z... et M. et Mme A... avaient signé une promesse d'achat ; qu'après cassation de l'arrêt ayant débouté la Safer de sa demande, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de Mme X... tendant

A... de l'Isle a signé une promesse d'achat d'une partie de cette propriété et que par acte reçu le 28 juin 1978 par la société civile professionnelle X... et Z..., notaire, la SAFER a cédé une autre partie

", seraient remises directement entre les mains du notaire ; qu'après avoir remis un chèque d'un montant de 100 000 francs au gérant de la société France-Transactions, les époux Y... ont signé une promesse

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 17 janvier 2001), que, par acte sous seing privé en date du 5 juillet 1990, les époux X... et les époux Y... ont promis

n'était pas propriétaire, mais locataire de la parcelle appartenant alors à la société SAG, dans le cadre d'un contrat de colonage, et que, celui-ci s'étant désisté par un acte du 12 avril 1995 de la promesse