anonyme Union industrielle de crédit (la société UIC), actuellement dénommée WHBL 7, a promis de vendre pour le prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société

de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence

[U] [Z], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Blanchard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans

X... a conclu, pour une durée de vingt-trois mois, un nouveau bail concernant le même ensemble immobilier avec la société Alizés bungalows constituée par Mmes Y..., l'acte mentionnant une promesse de vente

à la société ABX Logistics de lui céder le contrat de crédit-bail, mais en donnant à cette dernière la faculté de demander ou non l'exécution de cette promesse ; que la promesse de la société Locabat

Y... et Mme Z..., avec faculté de substitution ; que, par acte du 5 janvier 2004, enregistré le 10 février 2004, les acquéreurs ont constitué la société civile immobilière Farmol (SCI), laquelle, immatriculée

soit constituée par acte notarié, comme cela était érigé en condition suspensive par l'accord du 7 mars 2008, sans faire le nécessaire pour que la promesse synallagmatique de servitude de passage du 12

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, A FAIT ASSIGNER DAME B..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME DE A..., DECEDEE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHALLAND LAINEY AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME X...

emplacement ait été en formation, la vente était parfaite en raison de l'acceptation, par l'acquéreur, de la promesse de vente rendant irrévocable l'accord synallagmatique des parties sur la chose et

X... gérant de la société civile immobilière INS (SCI INS) a signé une promesse de vente portant sur un immeuble au profit de M. Y... ; qu'invoquant le non-respect de cet acte, celui-ci a assigné M.

Financière Maulin, substituée à la société Expansion dans le bénéfice des promesses synallagmatiques de vente, qui aurait empêché l'accomplissement de la condition suspensive liée au permis de construire

X... a ratifié l'engagement pris en son nom en consentant à la signature de la promesse synallagmatique de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sarro immobilier, qui ne détenait pas de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 NOVEMBRE 1983) QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME

S'EST ENGAGE A VENDRE UN TERRAIN A LA SOCIETE SORELEC ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON COCONTRACTANT POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUI

unilatérale ; que l'acte du 17 janvier 2002 outre qu'il est intitulé vente comporte des engagements réciproques de vendre et d'acquérir en sorte qu'il doit être qualifié de promesse synallagmatique dispensée

droit au 5 novembre 2016 du contrat en cours constitué par la promesse synallagmatique de vente du bien immobilier cadastré section B n° [Cadastre 1] dont Mme [W] veuve [T] et M.

HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Imoroc

En l'absence de toute mise en demeure préalable, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si la société [T] a effectué des