Z... et que le fonds de commerce faisant l'objet des présentes lui soit attribué en pleine propriété" ; qu'à cet égard, il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 23 décembre 1983, par lequel

oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce

Y..., ce dernier en qualité de tiers détenteur du fonds, en vente forcée du fonds de commerce nanti ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une

et son contenu toute possibilité de propriété commerciale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la qualification de contrat de location-gérance était applicable

grief à l'arrêt de dire la société Nergeco France irrecevable en sa demande, en tant que fondée sur l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, et de prononcer la nullité du contrat conclu

de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que les consorts X...

Z... a effectivement quitté le commerce en cause, la société en participation ayant pris fin, sans que la cession du fonds de commerce ait pu intervenir, à défaut de l'accord écrit du bailleur, et sans

fiscale inférieure a été effectuée moins de cinq ans avant la date de mutation de propriété, ne peut être que celle présentée à cette date; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, bien que devant le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1993), que Mme D... a acquis le fonds de commerce

X... a utilisé un chemin traversant le fonds de Mme C...; que cette dernière ayant barré la partie du chemin se trouvant sur sa propriété, M. X... l'a assignée, ainsi que M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font

annuellement pour "rémunération de sa mission à l'importation" ; qu'en juin 1999 et octobre 1999, Il a fait l'objet d'un redressement sur le montant des parts détenues dans la SA X... qu'il déclarait comme

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous

commerciale tant envers la locataire principale qu'envers la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds de commerce à la société Espace Clean

de commerce saisonnier sur le terrain, ayant été déboutés de leur action tendant à ce que leur fût reconnu le bénéfice du statut des baux commerciaux, les sociétés Camping Californie plage et Soleil de

dit recevable la revendication du prix des marchandises et a ordonné le paiement par le liquidateur de la société Techno Pack à la société Gämmerler de la somme de 56 331,60 euros dans la limite des fonds

Par acte notarié établi le 23 juillet de la même année, la SCI a cédé à l'EURL U Sant'Anna (l'EURL) le fonds de commerce à usage de restaurant installé sur cette parcelle. 3.

intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

faits de parasitisme alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent, à hauteur d'appel, présenter des prétentions nouvelles, elles peuvent fonder leurs prétentions antérieures sur des fondements

Victor X... dans lequel était situé un fonds de commerce de coiffure, propriété de M.