, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

effectif à la date de référence ; qu'en refusant d'évaluer les parcelles litigieuses, qui, à la date de référence, étaient en nature de friches ou de verger, comme terrains agricoles, la cour d'appel

L'indemnisation fondée sur la qualification de terrain à bâtir des biens : Sur l'indemnité principale : Le commissaire du gouvernement considère qu'une emprise partielle de terrain qualifié de terrain

EXPROPRIE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, CE N'EST QU'EN COURS DE DELIBERE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ADRESSE AUX EXPROPRIES COPIE DE LA NOTE EN

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1986) fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, d'avoir refusé la qualification

l'indemnité d'expropriation, est sa valeur vénale à la date de la décision de première instance, eu égard à l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête ; qu'au cas où la qualification

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, à bon droit, déterminé la qualification

limitée, la parcelle AN n° 58 ne peut être considérée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification

regard de visite sur l'[...] ainsi qu'à faire état de la desserte non contestée, au réseau électrique du hangar accessible par l'[...] ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la qualification

prévention des risques d'inondation de la vallée de la Loire, soit en zone inondable d'aléa fort ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

de SAINT-MARTIN des CHAMPS aux époux X... à la somme globale de 297. 650 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification

; qu'en l'espèce, l'ensemble de la parcelle expropriée, dépendant d'un plus grand ensemble répondant à la définition légale de terrain à bâtir, devait recevoir cette qualification et autoriser le juge

expropriés devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être tenu compte de leur situation privilégiée, ce qui a été admis par l'arrêt critiqué et la cour d'appel, ne s'étant

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1987) d'avoir fixé à la somme totale de 79 650 francs l'indemnité de dépossession d'un terrain

) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires riverains et que, dès lors, le terrain

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1992) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit

préciser si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification de terrain à bâtir qu'elle aurait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification du terrain à bâtir qu'elle aurait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3

suite du transfert de propriété de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Taverny, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1997) retient que ces parcelles qui n'avaient pas la qualification

expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir doivent être évalués en fonction de leur usage effectif à la date de référence ; que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation