AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu

LEUR RESPIRATION ; QU'A LA SUITE DES INVESTIGATIONS OPEREES EN VUE D'ETABLIR L'ORIGINE DE CETTE POLLUTION, QUI S'EST TRADUITE PAR UNE RAREFACTION DE L'OXYGENE CONTENU DANS L'EAU ET A ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE

X..., de nationalité égyptienne, entré en France en 1990, est titulaire d'une carte de résident de longue durée depuis le 1er octobre 2009 ; que son épouse est entrée en France en janvier 1999 avec ses

Mohamed X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 13 novembre 2012, été interpellé et placé en garde à vue pour « soustraction à exécution de mesure d'éloignement

Les juges concluent que le règlement n° 561/2006, qui prévaut sur les dispositions nationales, déroge au principe de territorialité des poursuites, cette dérogation bénéficiant non seulement aux dispositions

La demande subsidiaire de renvoi préjudiciel devant le Conseil d'Etat sera rejetée. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 16. M.

préjudicielle à ladite Cour de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte de l'arrêt X... que les dispositions

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions préjudicielles aux fins d'interprétation

et immunités des communautés européennes du 8 avril 1965 auquel renvoie cet acte énonce que "pendant la durée de la session de l'assemblée les membres de celle-ci bénéficient : a) sur le territoire national

peut se borner à se référer à la décision d'autorisation 2004/162/CE en faisant abstraction de cette exigence, et donc sans vérifier si les différentiels de taxation ont été mis en oeuvre, au plan national

prévenue coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux

prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux

prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux

sur des concurrents respectueux de la législation ; que par arrêt du 19 décembre 2000, la Chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

membres, est applicable au système de concession du service extérieur des pompes funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question

- Rémunération, majoration résiduelle : Pour le calcul de la rémunération, le salaire national de base (article 9 du statut national) est affecté d'un coefficient de majoration résidentielle de 25 %.

d'acquisition, détention, transport, offre et cession illicites de substances stupéfiantes, et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis et d'amende et une interdiction définitive du territoire national

Par arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé au Conseil d'Etat, dans le pourvoi n° M 21-17.459, la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de

Rémy Y... et celui-ci ne lui est aujourd'hui aucunement préjudiciable.

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base, sont fondés sur des