au passif du redressement judiciaire ; qu'il n'est pas douteux que Pierre-Yves X... , en ne versant pas les cotisations des salariés aux caisses, alors qu'il en avait le mandat, a dissipé les sommes,

, puis en liquidation judiciaires ; que, faisant valoir que la résiliation amiable ne lui avait pas été notifiée, en violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, l'association la Caisse

de la société et commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Aviac, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

judiciaire par un jugement du 6 décembre 2012, publié le 6 janvier 2013, la société Canavera & Audi a revendiqué auprès de l'administrateur des marchandises vendues à la SAE avec réserve de propriété,

X... a fait en effet, l'objet d'un redressement judiciaire avec continuation d'activité et non d'une liquidation et sans extension de la procédure à sa personne ; la Cipav ne pouvait donc produire à ce

Jean-Marie A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicaphone, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

présente procédure, la cour devra nécessairement tenir compte du nouveau montant du redressement, en faveur de la société contrôlée, quand bien même celle-ci ne contestait pas ce chef de redressement N

[F] [E], prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pharmacie Defert, 3°/ à la société Etude Balincourt, société d&apos

Y..., pris en qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société SAGIO, domicilié à Caen (Calvados), ..., 5°/ M.

-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du code de procédure pénale, violation des règles

Marcel X..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1992), que la société Tutte Scarpa ayant été mise en redressement judiciaire le 19 décembre 1986 puis en liquidation judiciaire, M.

du Plan d'un montant actuel de 885 250,26 euros (créance admise) ; qu'il n'est pas exigé que le créancier dispose d'un titre exécutoire ; que la société Bowling du Plan a été condamnée à plusieurs reprises

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 3 février 2015, le juge de l'exécution, par un jugement du 7 avril 2015, a constaté "l'interruption" de la procédure de saisie immobilière ; que le redressement

X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bourgouin-Jallieu (Isère), pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de la SARL Imprastyl, 48/ de M.

judiciaire en 1997 sauf à imputer les règlements intervenus depuis lors ; mais c'est oublier que la décision d'admission dans le cadre du redressement n'a pas autorité de la chose jugée et que la banque

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société industrielle d'ameublement du Quercy (société SIAQ), le Tribunal, par un premier

[Y] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, puis de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ la société [I] [N], société d'exercice libéral

Z... étant désigné liquidateur amiable ; que, le 21 juin 2005, la société DC a été mise en redressement judiciaire, tandis que, le 2 décembre 2005, la banque s'est fait remettre du séquestre la somme de

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre