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722 résultats pour « règlement d'arbitrage du comité européen »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

vice-president" ; que l'article 12 du contrat de travail, intitulé "dispositions particulières : changement de contrôle d'Havas", stipulait que la salariée était fondée, dans le délai de trente jours à compter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il n'en demeure pas moins qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de la convention susvisée, il doit s'assurer que "la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10734

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il est précisé à ‘article 6 : « Pour les horaires de travail, le salarié se soumet aux directives de m'employeur, compte tenu des obligations de celui-ci.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d47d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6 de la Convention européenne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Au niveau européen, les résultats ne permettent pas, dans un marché européen en dégradation -et avec une concurrence accrue, de constituer des marges de manoeuvre suffisantes pour sauvegarder la compétitivité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02523

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

V... faisait valoir que la Russie avait, en matière de procès équitable, fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en raison du caractère arbitraire

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00592

Cassation

15 avril 2011

15 avril 2011

Regis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l'avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d40b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

assurait une mission de relations publiques consistant principalement à remettre à X... des enveloppes dont elle ignorait le contenu ; qu'une partie des sommes reçues par elle aurait été déposée sur des comptes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00040

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

I... ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la mission de service public assurée par le Joola ; qu'en conséquence, pour les actes susvisés, Mame L...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100614

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Devant la Cour de cassation, la LIA a fait état du gel de ses avoirs en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies mises en oeuvre, au sein de l'Union européenne, par le règlement

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cr

6079a8459ba5988459c4c52e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100138

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

André X... et le contrôler dans la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne, D'AVOIR dit que les décisions concernant sa personne relèveraient de son libre arbitre ou devrait faire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01618

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

C... et la société EDF coupables de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une règle générale relative aux installations nucléaires de base et les a condamnés

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b889

Cassation

18 novembre 1974

18 novembre 1974

KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVELEUSE" A LA SOCIETE DELATTRE ET LANOY, QUI EN PRIT AUSSITOT LIVRAISON, MAIS NE PAYA COMPTANT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PRIX STIPULE, PUIS, EN QUATRE MOIS, REGLA

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... a défini les "règles de détention" et pris en charge la communication sur l'action en cours ; que M.

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comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Georges Mourgue d'Algue, 7 / de la société anonyme Nouvelles des Basaltes, 8 / de la société anonyme Banque de marchés et d'arbitrage, 9 / de la société anonyme Chauchat développement BMA gestion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En premier lieu, compte tenu des garanties énoncées ci-dessus, l'article 60 du code des douanes ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200375

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 6° Alors que l'erreur commise par le service public de la justice

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ba

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE EN 1982 CONTRE LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QUALIFIES CRIMES CONTRE L'HUMANITE COMMIS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été déposé et notifié aux sociétés NFDB et Laugier le 3 mars 2015. 3. Le 6 octobre 2015, les sociétés NFDB et Laugier ont désigné M.

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