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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278
26 janvier 2011
vice-president" ; que l'article 12 du contrat de travail, intitulé "dispositions particulières : changement de contrôle d'Havas", stipulait que la salariée était fondée, dans le délai de trente jours à compter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110017
16 janvier 2019
Il n'en demeure pas moins qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de la convention susvisée, il doit s'assurer que "la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10734
5 juillet 2017
Il est précisé à ‘article 6 : « Pour les horaires de travail, le salarié se soumet aux directives de m'employeur, compte tenu des obligations de celui-ci.
cr
6079a86f9ba5988459c4d47d
30 janvier 2001
chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
27 mars 2012
Au niveau européen, les résultats ne permettent pas, dans un marché européen en dégradation -et avec une concurrence accrue, de constituer des marges de manoeuvre suffisantes pour sauvegarder la compétitivité
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02523
11 décembre 2019
V... faisait valoir que la Russie avait, en matière de procès équitable, fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en raison du caractère arbitraire
pl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00592
15 avril 2011
Regis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l'avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la
6079a86d9ba5988459c4d40b
14 octobre 1998
assurait une mission de relations publiques consistant principalement à remettre à X... des enveloppes dont elle ignorait le contenu ; qu'une partie des sommes reçues par elle aurait été déposée sur des comptes
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00040
19 janvier 2010
I... ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la mission de service public assurée par le Joola ; qu'en conséquence, pour les actes susvisés, Mame L...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100614
7 septembre 2022
Devant la Cour de cassation, la LIA a fait état du gel de ses avoirs en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies mises en oeuvre, au sein de l'Union européenne, par le règlement
6079a8459ba5988459c4c52e
30 mars 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2014:C100138
12 février 2014
André X... et le contrôler dans la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne, D'AVOIR dit que les décisions concernant sa personne relèveraient de son libre arbitre ou devrait faire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01618
24 septembre 2019
C... et la société EDF coupables de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une règle générale relative aux installations nucléaires de base et les a condamnés
comm
6079d67e9ba5988459c5b889
18 novembre 1974
KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVELEUSE" A LA SOCIETE DELATTRE ET LANOY, QUI EN PRIT AUSSITOT LIVRAISON, MAIS NE PAYA COMPTANT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PRIX STIPULE, PUIS, EN QUATRE MOIS, REGLA
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485
24 janvier 2018
X... a défini les "règles de détention" et pris en charge la communication sur l'action en cours ; que M.
J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X
613723dbcd5801467740f18b
24 septembre 2002
Georges Mourgue d'Algue, 7 / de la société anonyme Nouvelles des Basaltes, 8 / de la société anonyme Banque de marchés et d'arbitrage, 9 / de la société anonyme Chauchat développement BMA gestion
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386
4 décembre 2024
En premier lieu, compte tenu des garanties énoncées ci-dessus, l'article 60 du code des douanes ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200375
22 mars 2018
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 6° Alors que l'erreur commise par le service public de la justice
6079a7ff9ba5988459c4b8ba
26 janvier 1984
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE EN 1982 CONTRE LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QUALIFIES CRIMES CONTRE L'HUMANITE COMMIS
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681
23 novembre 2022
Le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été déposé et notifié aux sociétés NFDB et Laugier le 3 mars 2015. 3. Le 6 octobre 2015, les sociétés NFDB et Laugier ont désigné M.
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