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16 855 résultats pour « réduction de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100581

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

depuis le 1er juillet 2003 ; qu'elle a perçu en 2006 un revenu mensuel de 4. 333 euros ; qu'au 1er septembre 2007, son poste a été transformé en deux postes à temps partiel, ce qui a entraîné une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

le salarié et ne font état de ce que l'employeur, qui se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées, d'un quelconque 'crédit d'heures' ; qu'enfin, alors que le salarié évoque une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[O] [Z] est fondée sur les dispositions de l'article L.3142-2 du code du travail rappelant que «les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération», ce qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00872

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société Technature avait manqué aux obligations qu'elle avait contractées le 6 octobre 2004 en proposant à Mme Y... une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01246

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

l'année 2008 du 1er mai (journée fériée et chômée) et du jeudi de l'ascension (journée fériée) ; que cet article stipule : « Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé, et qu'elle avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 3 janvier 2011 prévoyait une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

variable (PRV) sans accord préalable du salarié, modification dont la conséquence est une réduction de sa rémunération variable ; qu'il indique qu'en 2005, la Société NEOPOST a ajouté un objectif « chiffre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01049

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Y... d'avoir manqué à ses obligations, au motif qu'il n'avait pas maintenu la rémunération de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01607

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de son contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200471

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Ectal a calculé la réduction Fillon sur la rémunération perçue par son gérant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10501

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

unilatérale de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Y... avait accepté les 4 mars et 1er avril 2011 une réduction de 10 % de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... ne peut prétendre à l'indemnisation du lundi de Pentecôte 24 mai 2010 pour ne pas disposer alors de trois mois d'ancienneté ; qu'il est en outre mal fondé à revendiquer le paiement d'une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00822

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

conventionnelles, est soulignée par l'article VI de l'accord de réduction du temps de travail qui, après avoir posé le principe d'une réduction du temps de travail sans réduction de rémunérations, énonce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

des heures de travail effectif, ainsi chiffrée, le salarié invoque à juste titre son droit à rémunération de ses absences pour repos compensateur, jours fériés et jours de formation, à calculer sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201810

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

applicable après le 1er octobre 2007, le montant de la réduction de charges sociales dite «FILLON » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

que sous couvert de suppressions d'emplois, l'employeur avait en réalité transformé les emplois commerciaux, sans changer leur contenu et leur nature mais dans des conditions qui entraînaient une réduction

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soc

613723fccd58014677410c58

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

du travail des salariés à domicile en dessous de la durée conventionnelle de travail, et, partant, de réduire leur rémunération, et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

avait dû changer de bureau et d'affectation alors qu'il n'est pas contesté qu'en application de la nouvelle convention collective elle passait du statut de cadre à celui d'agent de maîtrise, sans réduction

Source officielle
CC

soc

61372409cd5801467741169d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

des inspecteurs ; que, soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.

Source officielle

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