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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100581
20 mai 2009
depuis le 1er juillet 2003 ; qu'elle a perçu en 2006 un revenu mensuel de 4. 333 euros ; qu'au 1er septembre 2007, son poste a été transformé en deux postes à temps partiel, ce qui a entraîné une réduction
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333
7 novembre 2018
le salarié et ne font état de ce que l'employeur, qui se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées, d'un quelconque 'crédit d'heures' ; qu'enfin, alors que le salarié évoque une réduction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499
9 mars 2016
[O] [Z] est fondée sur les dispositions de l'article L.3142-2 du code du travail rappelant que «les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération», ce qui est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00872
5 mai 2009
1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société Technature avait manqué aux obligations qu'elle avait contractées le 6 octobre 2004 en proposant à Mme Y... une réduction
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01246
16 mai 2012
l'année 2008 du 1er mai (journée fériée et chômée) et du jeudi de l'ascension (journée fériée) ; que cet article stipule : « Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé, et qu'elle avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 3 janvier 2011 prévoyait une réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589
2 mars 2011
variable (PRV) sans accord préalable du salarié, modification dont la conséquence est une réduction de sa rémunération variable ; qu'il indique qu'en 2005, la Société NEOPOST a ajouté un objectif « chiffre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01049
Y... d'avoir manqué à ses obligations, au motif qu'il n'avait pas maintenu la rémunération de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01607
21 septembre 2016
de son contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200471
4 avril 2019
Ectal a calculé la réduction Fillon sur la rémunération perçue par son gérant M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10501
11 mai 2017
unilatérale de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Y... avait accepté les 4 mars et 1er avril 2011 une réduction de 10 % de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308
13 décembre 2017
Y... ne peut prétendre à l'indemnisation du lundi de Pentecôte 24 mai 2010 pour ne pas disposer alors de trois mois d'ancienneté ; qu'il est en outre mal fondé à revendiquer le paiement d'une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00822
6 mai 2009
conventionnelles, est soulignée par l'article VI de l'accord de réduction du temps de travail qui, après avoir posé le principe d'une réduction du temps de travail sans réduction de rémunérations, énonce
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592
6 décembre 2017
des heures de travail effectif, ainsi chiffrée, le salarié invoque à juste titre son droit à rémunération de ses absences pour repos compensateur, jours fériés et jours de formation, à calculer sur la
ECLI:FR:CCASS:2016:C201810
15 décembre 2016
applicable après le 1er octobre 2007, le montant de la réduction de charges sociales dite «FILLON » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
que sous couvert de suppressions d'emplois, l'employeur avait en réalité transformé les emplois commerciaux, sans changer leur contenu et leur nature mais dans des conditions qui entraînaient une réduction
613723fccd58014677410c58
13 novembre 2002
des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274
11 février 2009
du travail des salariés à domicile en dessous de la durée conventionnelle de travail, et, partant, de réduire leur rémunération, et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
avait dû changer de bureau et d'affectation alors qu'il n'est pas contesté qu'en application de la nouvelle convention collective elle passait du statut de cadre à celui d'agent de maîtrise, sans réduction
61372409cd5801467741169d
des inspecteurs ; que, soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.
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