Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour violences avec arme, infraction à la législation sur les armes et dégradation volontaire

droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

Selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d'instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier

temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin, auxquels l'obligent les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans

L'article 3.1 dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail" prévoit que les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail (y compris un accident de trajet

d'un camion à l'arrêt, le mouvement de la benne étant étranger à la fonction de déplacement de l'engin ; qu'en décidant que constituait un accident de véhicule l'accident provoqué par la chute de la benne

qui sera reconnu comme accident du travail.

réduction Fillon, instituée par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2003, se calcule en tenant compte du nombre d'heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, sans distinguer entre les heures de travail

; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE DAME Z..., DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 1ER DECEMBRE 1975, A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, D'UNE

du travail et la déclaration d'accident de travail du même jour mentionne « lors de la manutention d'une pièce au sol à l'aide d'une grue, la charge s'est subitement déportée en heurtant violemment la

pris ou fait prendre les dispositions nécessaires afin que C... ne travaille pas isolément, et qu'il a, par toutes ces irrégularités, contribué à l'accident et doit être retenu pour le délit d'homicide

protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle

maladie de Valence (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M.

; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail

; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs

par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident

X..., concernant l'accident du travail du 5 juin 1995 prend effet au 15 juillet 1997, c'est-à-dire à l'accident du travail initial » (sic) ; qu'il importe peu que la notification d'attribution de rente

Le 29 juillet 2015, l'assuré a été victime d'un accident du travail. 4.

Y... prétend ramener l'horaire de travail à 104 heures par mois, mais il ajoute des nuits, des dimanches... ce qui revient à dire qu'il se propose de violer la loi sur la durée légale du travail qu'il