deux autres sociétés de pouvoirs très étendus de gestion et de contrôle et grâce à ses apports participait à la pérennité de ces entreprises ; que Bruno X... a expliqué qu'il avait eu recours aux structures

. ; qu'il n'apparaît pas non plus sérieux d'énoncer qu'Alain X... n'a pas pu avoir une totale compréhension des faits au sujet desquels ses déclarations étaient requises, alors qu'il était à l'origine

attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Jacques X... soulève la nullité de la procédure au motif que la plainte de la partie civile s'appuie sur un audit réalisé

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tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises

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l'a condamnée à 1 401 amendes contraventionnelles de 25 euros et à payer à chacun des syndicats, constitués partie civile, une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il ressort

d'ordre structurel, et supposait dès lors la création d'emplois permanents au sein de l'entreprise et non le recours systématique à l'intérim, pour faire face à l'augmentation, au développement de son

Y... son refus de " votre demande de financement relative à la reprise d'exploitation du GAEC de Laneufjugeant le projet économique présenté non viable ", qu'aucune pièce ne justifie les allégations de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rennaise de diffusion cinématographique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

. ; que les dossiers réalisés avec ces deux principaux clients avaient permis à M.

-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Danielle X... mais se situe, en dehors de tous les contentieux liés aux cessions précitées, sur un plan disciplinaire que la lettre de rupture du 18 octobre 2004 circonscrit en deux griefs qui, en réalité

A 17-26.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

qu'elle a dégagé en 2009 une réserve spéciale de participation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une réserve spéciale de participation au titre de l'année 2009 au sein de l'unité économique

ne peut constituer qu'une simple reprise esthétique ne pouvant en aucune manière, s'étendre à une reprise du processus de galvanisation relevant en effet de la compétence d'un professionnel usant d'une

Hubert B... pour la Banque Conseil Privé à leur intention ; qu'il en ressort que Mesdames Y... ont eu un entretien avec M. C..., directeur général, et M.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du groupement d'intérêt économique AGPM gestion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Elle est donc seule tenue de réaliser les études de faisabilité et des choix techniques. L'E.U.R.L.

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