retenus par l'expert que le déficit intellectuel séquellaire qui l'affecte (troubles amnésiques et difficultés d'attention et de concentration) limite désormais ses capacités à l'accomplissement de tâches

administratives accomplies à domicile, l'arrêt a retenu que le salarié alléguait dans ses dernières écritures que les tâches administratives accomplies à domicile seraient de "dix heures par semaine",

habituels des commissionnaires de transport qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger leurs camions ; que, par suite, les sommes versées en rémunération

mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire portant un nombre d'heures bien déterminé ainsi que le montant de la rémunération prévue, qualifiée de "salaire", soumise à des charges sociales

travail précisant que Mme X... effectuerait une prestation de garde et d'assistance auprès de Mme Y... au domicile de cette dernière et suivant un horaire également fixé par elle, moyennant une rémunération

Y... à cette nouvelle répartition des tâches en dépit de la non signature de l'avenant qui lui avait été proposé; à partir de mai 2008 il a bénéficié de nouvelles modalités de rémunération qu'il n'a pas

son contrat de travail en date du 1er août 2008 la plaçait sous la seule autorité de [E] [H], président de la Minoterie de Vittefleur et lui confiait, en qualité de directrice administrative « … des tâches

Héliot en sa qualité de directeur commercial et administratif, qu'elles étaient indépendantes et distinctes des fonctions de membre du directoire, qu'il percevait des rémunérations distinctes au titre

salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société soutenait avoir proposé, d'une part, à Mme X..., en 1990, une modification du mode de rémunération

société Sicli, tableaux pourtant très explicites ; que la cour d'appel s'est refusée à tenir compte de la teneur des écritures de la société Sicli qui répondait de façon extrêmement précise sur les tâches

; 2 / que l'article L. 122-32-16 du Code du travail dispose qu' "à l'issue du congé (pour création d'entreprise), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif : a) Des personnes mentionnées au I ; b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes

suppose l'exercice d'un travail égal ou de même valeur et il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un

Elle supervise la chaîne de production et s'adonne aux tâches d'agrafage, sciage.

X... à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société CCPE à la somme de 240 257,31 francs à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires et astreintes, alors, selon le moyen

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière de rémunération

de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise ; que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches

consolidé d'une durée de soixante mois en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet 2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches

registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ni aux déclarations fiscales et sociales obligatoires ; s'agissant des cours qu'il dispensait, avec d'autres magiciens, contre rémunération

est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de cette nullité et de la rémunération