Loire-Atlantique (l'URSSAF) a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau bâtiment (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail

Loire-Atlantique (l'URSSAF) a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau bâtiment (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail

l'obligation de respecter l'avis émis par le médecin inspecteur régional du travail, Madame E..., qui, après enquête contradictoire avec le médecin du travail, le Docteur F..., en présence de Madame Dahbia

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisie

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme F... et douze autres salariées étaient au service depuis 1983 des époux Y... qui exploitaient, avec une autorisation administrative, une maison de retraite

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires ; Attendu qu'après avoir constaté que l'horaire de travail

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012.

, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de

, le 30 mai 2017, a été appropriée : l'employeur a convoqué l'intéressée à un entretien qui s'est tenu le 15 juin 2017; a saisi le CHSCT et la médecine du travail; plus tard a mis en place d'une mesure

X..., à la société Laboratoires Fornet, aux droits de laquelle est venue la société Dajichi Sankyo France ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de

avait la charge ; que cependant en application de l'article L. 231-8 du Code du travail le salarié qui s'estime en danger ne peut exercer son droit de retrait sans avoir préalablement signalé à son employeur

D... – inspecteur du travail – nous a indiqué que votre poste ayant été vidé de son contenu de façon arbitraire et sans aucune communication aux instances et aux délégués du personnel, il appartenait au

du travail a refusé les 23 janvier et 11 avril 1990 d'autoriser le licenciement de l'intéressée; qu'après avoir quitté l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son

de l'inspecteur du travail en date du 12 septembre 2008, le GIE UFP a notifié à M.

X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE a saisi l'inspecteur du travail le 24 juin 2011 d'une demande d'autorisation afin de procéder au licenciement

CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées

; qu'elle en avait déduit que le salarié concerné n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'en ne

par le commissaire à l'exécution du plan, l'inspecteur du travail a accordé, le 11 avril 2002, l'autorisation de licencier M.

Y..., directeur d'une maison de retraite, a été licencié par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-St-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1983 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de l'Institution de Retraites