; Que cet avis ne lie pas l'employeur ; Qu'en l'espèce, l'employeur produit un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 25 février 2015 faisant mention de

du personnel du 7 octobre 2008 » rapportant qu'elle a demandé, en sa qualité de déléguée du personnel, depuis quelle date le nom du médecin prescripteur disparaissait lorsque le client n'avait pas effectué

du personnel, pour avoir omis de le convoquer aux réunions des délégués du personnel des mois de mars, avril et mai 1993 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

du personnel, d'affirmer le 8 mars 2006 que les primes de douche n'existent plus ; que par conséquent elles n'ont pas à être intégrées dans le salaire ; qu'elle réitère sa réponse au cours de la réunion

D'ailleurs il a même été convenu en réunion des délégués du personnel entre M. Q... et M.

des délégués du personnel du 27 janvier 2011.

définitive, de sorte que son retour brutal au poste de contrôleur de gestion qui était auparavant le sien s'analyse en une rétrogradation ; qu'en tout état de cause, la teneur des procès- verbaux de réunion

, à la direction opérationnelle de l'établissement, au CHSCT, au médecin du travail ou à l'inspecteur du travail, et que les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel et du CHSCT n'évoquaient

[S] se réfère à la lettre du 24 septembre 2013 de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION l'informant de ce qu'il ne sera plus convoqué aux prochaines réunions des délégués du personnel en raison de

la réunion des délégués du personnel et la nécessité d'y inviter également les délégués du personnel suppléants, ce qu'admet le directeur en proposant aux délégués du personnel de fixer une

pour le calcul des frais de déplacement- déterminé par la Convention collective ou le contrat, dès lors que le salarié est envoyé en mission par son employeur en dehors du lieu où se tiennent les réunions

travail, un bilan de compétences était réalisé par la société Action Entreprise entre janvier et mars 2014, un courrier du 26 juin 2014 informait le salarié d'une recherche de reclassement en cours, une réunion

S... qu'aucun poste n'était disponible ou compatible avec ses compétences ou son aptitude physique après avoir réuni les délégués du personnel le 28 juin 2013 sans qu'il soit justifié de la date à laquelle

Les conclusions de l'examen approfondi de votre dossier ont été présentées aux délégués du personnel pour avis.

l'absence de production d'éléments objectifs sur la structure des effectifs des entités du seul groupe dont l'employeur reconnaît l'existence, tant dans ses écritures que dans le compte rendu de la réunion

X... lors de la réunion des délégués du personnel en date du 16 octobre 1995, ce dernier n'assumait en réalité aucune fonction d'animation de groupe, laquelle était effectivement exercée par M.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 7 avril 2009, relative à l'information et consultation de ceux-ci sur le reclassement

sein de la société : " les catégories professionnelles regroupent l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature en rapport avec leur compétence d'origine " (procès-verbal de la réunion

mais aussi de l'impossibilité de procéder effectivement à ce reclassement, en particulier au regard de la contrainte émise par le médecin du travail ; qu'il résulte notamment d'un procès verbal de réunion

payer à Mme [I] une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procès-verbal de la réunion