[V] et de la société M2P-MCG le rachat de l'intégralité des titres souscrits à compter du 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription au capital de la société MCS, moyennant un prix fixe

G..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président [...] , 2°/ à M.

1008 F-D Pourvoi n° R 17-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...] , 2°/ à M.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

consécutives à l'impossibilité de faire face aux remboursements de l'emprunt contracté pour racheter l'officine ; qu'en ne tenant pas compte de ces charges réelles et lourdes ayant une nécessaire incidence

Rachid X... n'avait pas la qualité d'associé fictif de la société alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une précédente décision sur un point qui n'a fait l'objet

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....

X... et l'a condamné à payer à la Banque populaire occitane la somme de 37 446,83 euros avec intérêts au taux de 4,65 % à compter du 16 février 2008 et capitalisation des intérêts échus pour une année

[B] [N] de sa demande de retrait et de rachat de ses parts sociales, le tribunal a considéré : - que les articles 18 à 21 de la loi du 29 novembre 1966 renvoyaient pour les conditions de rachat des parts

.., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Y..., [...] , 2°/ à M.

E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Claude B... avait abandonné l'usufruit et qu'en contrepartie, Mme Michèle B... s'était obligée à lui servir un intérêt de 3,5 % l'an, les juges du fond, qui avaient mis en évidence l'existence d'un rachat

prévoyait, notamment, dans une clause intitulée Rachat que la communauté s'engageait, pour une durée de dix ans à compter de la mise en service des équipements, à prendre en considération toute proposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008) et les pièces de la procédure que M.

X... a effectué deux rachats partiels de 4.603,05 ¿ et 47,71 ¿ les 17 juillet 1996 et 11 juin 2003 ; à l'âge de 59 ans, un second contrat retraite AGF version épargne en date du 7 octobre 1993 avec versements

que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, en ce qu'il vise la demande au titre des dépassements d'amplitude : Vu les articles 2224, 2242 du code civil