est adressée sans délai au greffier du juge d'instruction ; que la désignation prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire ; que les

est adressée sans délai au greffier du juge d'instruction ; que la désignation prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire ; que les

a demandé au président de la chambre d'accusation que soit chargé de l'affaire le juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704 ; que le 15 février 1984, le tribunal

chargé de l'information ouverte à leur encontre ; "aux motifs que M.

de Thionville, lequel n'agissait qu'en qualité de délégué du magistrat luxembourgeois, et non en tant que juge d'instruction en charge de la procédure ; qu'il convient dès lors de rejeter la requête en

présente "sans délai" requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire

devant la cour d'appel après dépôt du rapport ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise, en raison

qu'après avoir ordonné le renvoi de l'affaire par arrêts, en date des 26 juin et 17 juillet 2002, la chambre de l'instruction, composée de M.

, présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement

PRECISES DU MAGISTRAT BELGE CHARGE A L'ORIGINE DE L'INSTRUCTION, DONNEES A SON COLLEGUE COMPETENT, DE NE PROCEDER A AUCUN INTERROGATOIRE OU AUCUNE INTERPELLATION ; "ET QU'EN CONSEQUENCE, LE TEXTE DE

R. 1452-8 du code du travail, faute d'émaner de la juridiction, peu important la référence faite à des consignes du magistrat chargé d'instruire l'affaire, sans mention d'une décision de sa part avec

J... une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;

JANVIER 1983 QUI PRENAIENT PARTI SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI, DANS L'ARRET DU 5 MAI 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESIDEE PAR M.

Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

ayant participé à l'instruction de l'affaire, et ne font pas obstacle à ce qu'un même magistrat soit statutairement chargé des deux fonctions, comme l'est le président du tribunal supérieur d'appel de

Les consorts [Y] ne démontrent pas que cette succession de magistrats a nui au bon déroulement de l'instruction.

D'EXPERTISE DRESSES EN EXECUTION DESDITES ORDONNANCES ; "ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A DESIGNE QU'UN EXPERT UNIQUE POUR PROCEDER A L'EXAMEN MENTAL DE X..., AFIN D'EXAMINER SA RESPONSABILITE,

instructeur avait été désigné par une ordonnance individuelle ; " alors que, d'une part, l'existence de désignation du magistrat instructeur doit résulter du dossier d'instruction lui-même, l'ordonnance

ou du magistrat chargé de l'instruction; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de l'audience, il ne saurait être

; " alors que méconnaît l'exigence d'impartialité une chambre d'accusation dont l'un des conseillers eut à connaître antérieurement de la même affaire en qualité de juge d'instruction ; qu'il en