de la constitution de partie civile du proviseur du lycée, président du foyer d socio-éducatif, et ce d'autant plus que le prévenu avait fait valoir que les comptes d'une association de fait ne pouvaient

civilement responsable n'ayant pas, pour leur part, sollicité le report de l'affaire, ni soulevé l'irrecevabilité de la demande formée en cause d'appel par la partie civile; que c'est à tort que les

de partie civile, a déclaré recevable sa constitution de partie civile, a déclaré madame [L] responsable du préjudice subi par la partie civile et a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils

se contredire, statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime puis se déclarer incompétente pour connaître de l'action civile ; 1°) alors que l'action civile devant les

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Albert Y...

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date des 22 janvier 1988 et 6 juillet 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

de la commune de Chelles, partie civile, et a prononcé sur les réparations civiles.

(PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...

convient, dès lors, pour prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société La Cerisaie, de statuer sur la validité du legs ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer

civiles, de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts soit 800 000 francs au total " ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que celles des dispositions de l'arrêt que la partie demanderesse

de partie civile, a déclaré Marie-Annick X... responsable du préjudice direct subi par ladite association et l'a condamné à lui verser la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Y...

pour statuer sur les intérêts civils l'intervention d'une partie nouvelle, qu'il en résultait nécessairement que l'appel en garantie de la demanderesse par X... ne pouvait intervenir postérieurement au

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable, ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par avocat ; que, par

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Mutualité Sociale Agricole du Cantal ; "aux motifs, d'une part, que, Jean-Marie X... est gérant du GAEC de Leyritz

Jérôme, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 27 mai 1987 qui, dans une procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la SA " IPSEN "

la recevabilité de la constitution de partie civile ne soient pas réunies sauf nécessité d'une plainte préalable de la victime exigée par la loi ; qu'une association peut se constituer partie civile sur

de la constitution de partie civile de Henri X..., et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

de partie civile déposée par Thierry Y... le 1er septembre 1998 ; " aux motifs propres et non contraires du premier juge que dans sa plainte avec constitution de partie civile, Thierry Y... dénonce