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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372377cd5801467740a2a2

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre (fmt de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02515

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

à tout emploi dans l'entreprise, en précisant que "la taille de l'entreprise, son activité et les capacités de Mme Y... ne permettent pas de formuler de proposition utile à son reclassement dans l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01511

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites, du médecin du travail et des indications qu'il formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00683

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10265

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail et parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe de reclassement auquel elle appartient, parmi les entreprises dont

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

du standard ou d'employé technico-commercial, la cour d'appel a constaté que le salarié avait rejeté toutes ces offres et que l'employeur avait effectivement et sérieusement recherché, compte tenu des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[P] ne peut en conséquence soutenir qu'en ne le réintégrant pas dans son emploi de gestionnaire du secteur périssables, la société Monoprix a manqué à son obligation de reclassement et, partant, que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02312

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... des offres de reclassement qui n'étaient pas adaptées à ses capacités et impliquaient une diminution de son temps de travail et de ne justifier d'aucune prospection relativement à un travail réalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00721

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Nos différentes solutions de reclassement (employé commercial, vendeur technique, hôte de caisse) ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste, le Médecin du travail ayant confirmé par courrier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00377

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02167

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

réclamer l'exécution de l'obligation de reclassement que s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10111

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10640

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Y... de son obligation de reclasser M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

, déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, d'un poste proposé dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de cette obligation ;

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c23

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par son refus abusif des emplois de reclassement qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122

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CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de la société TES, de David E... et Gérard F..., employés de la société TES dans le cadre de contrats de travail temporaire de la SA BIS et de Tony G... et Gilles H..., employés de la société HILTI ;

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