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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372377cd5801467740a2a2
18 avril 2000
du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre (fmt de mesures telles que mutations
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02515
16 décembre 2010
à tout emploi dans l'entreprise, en précisant que "la taille de l'entreprise, son activité et les capacités de Mme Y... ne permettent pas de formuler de proposition utile à son reclassement dans l'une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01511
23 septembre 2014
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites, du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00683
7 mars 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10265
16 mars 2016
à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail et parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe de reclassement auquel elle appartient, parmi les entreprises dont
61372207cd580146773f9a3d
30 mars 1994
du standard ou d'employé technico-commercial, la cour d'appel a constaté que le salarié avait rejeté toutes ces offres et que l'employeur avait effectivement et sérieusement recherché, compte tenu des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314
8 février 2017
[P] ne peut en conséquence soutenir qu'en ne le réintégrant pas dans son emploi de gestionnaire du secteur périssables, la société Monoprix a manqué à son obligation de reclassement et, partant, que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02312
10 décembre 2014
X... des offres de reclassement qui n'étaient pas adaptées à ses capacités et impliquaient une diminution de son temps de travail et de ne justifier d'aucune prospection relativement à un travail réalisé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311
7 décembre 2016
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201
5 juillet 2017
, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu selon les arrêts attaqués, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00721
23 septembre 2020
Nos différentes solutions de reclassement (employé commercial, vendeur technique, hôte de caisse) ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste, le Médecin du travail ayant confirmé par courrier
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00377
3 mars 2009
pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02167
17 octobre 2012
réclamer l'exécution de l'obligation de reclassement que s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10111
29 janvier 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10640
7 juillet 2016
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421
21 novembre 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466
13 mars 2013
Y... de son obligation de reclasser M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
, déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, d'un poste proposé dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de cette obligation ;
6079b15a9ba5988459c51c23
27 mars 1991
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par son refus abusif des emplois de reclassement qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122
cr
6137267ccd58014677425f57
19 février 2002
de la société TES, de David E... et Gérard F..., employés de la société TES dans le cadre de contrats de travail temporaire de la SA BIS et de Tony G... et Gilles H..., employés de la société HILTI ;
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