[H], de Me Blondel, avocat du GAEC [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Y], de Me Blondel, avocat du GAEC [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les

rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1988) que la société Garage du Sud-Est (la société

, sur la circonstance inopérante qu'elles devaient, après dédouanement, être reconditionnées dans un autre emballage, sans rechercher si ces marchandises se présentaient au moment de leur dédouanement

Y... a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la société TRM a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; que Roger X... étant décédé, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité du

pour sa cliente une mission d'assistance judiciaire et juridique moyennant une rémunération annuelle forfaitaire, payable mensuellement ; que la durée de ce contrat était d'une année avec tacite reconduction

A... et la société BM &Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M.

appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à la société Total raffinage

d'un mois dans la limite d'un an ; mandat sans exclusivité donné à TSL Immobilier le 9 juin 2011 pour une durée de trois mois, se prorogeant pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme

Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, soit en l'espèce

Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

X... a été engagé par la société Lidl (la société) suivant contrat à durée indéterminée en date du 22 juillet 2009 en qualité de chef de magasin à compter du 17 août 2009 avec une période d'essai fixée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadauto, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre

de chaque période de trois mois", restreint l'exercice de la faculté de résiliation unilatérale à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevenant ainsi aux exigences

de contrats au-delà de leur terme ; que pour imposer à l'assureur la reconduction des sept contrats malgré l'arrivée de leurs termes, la cour d'appel leur a néanmoins appliqué la règle du maintien des