à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration et que le preneur a seul la possibilité de le résilier en fin de sixième année

période de trois mois", restreint l'exercice de la faculté de résiliation unilatérale à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevenant ainsi aux exigences impératives

ne se fassent concurrence pendant la période transitoire suivant la cession des actions, est intervenu le 14 février 1991 entre les sociétés CCMC et SACI pour définir leurs rapports commerciaux pour l'année

, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties avant l'expiration de chaque période annuelle ; que par lettre en date du 22 juin 2006, la société cliente, au nom du groupe Fiat

convention pluriannuelle visant les dispositions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté préfectoral en fixant les modalités d'application, ou au plus tard dans les cinq ans

1976, 1978 et 1979 dès lors que cette convention était renouvelable chaque année par tacite reconduction, et qu'elle n'a donc pris fin que lorsque M.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le terrain de 2,60 ares entourant l'immeuble était désigné, dès

société ne pouvait contester ces intérêts, définis par des délibérations successives du conseil d'administration de la coopérative, sans rechercher, en l'état de la contestation soulevée, si, pour chaque

Son montant est égal à la moitié de la rémunération mensuelle brute pour chacune des douze premières années d'ancienneté et au tiers de cette rémunération pour chacune des années suivantes.

anniversaire de cette entrée en vigueur, au début de chaque période annuelle, sauf résiliation du présent contrat suivant les stipulations de l'article 12.

attaqué, que la société Dassault aviation et des organisations syndicales représentatives ont conclu le 28 juin 1999 un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une durée d'un an

et renouvelable par tacite reconduction, disposait qu'"en cas de résiliation anticipée du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, M.

Union Investment Real Estate AG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gatimel, Armengaud Montalembert d'Esse ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Christophe Z..., était également celui de la société Cisia Ingénierie et qu'il était le signataire de la lettre recommandée du 17 janvier 2008 dénonçant la reconduction du contrat à son échéance du 30

Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction

9ème), 2°) le Receveur percepteur du Chesnay, domicilié ..., le Chesnay (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée initialement prévue de douze mois, stipulant qu'elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction

de Paris, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. 8.