, en sa qualité d'associé, la situation financière obérée de la Sci Le Hameau des Pins, déclarée en liquidation judiciaire le 5 avril 2001, et qu'il s'attendait à être actionné en sa qualité de caution

ne peut expirer antérieurement à son obligation de couverture ; qu'en effet, la clause fixant un délai de recours contre la caution s'analyse en une clause de prescription abrégée ; qu'il en résulte que

En effet, selon les termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

[L] fait encore grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes formées contre la banque, notamment de sa demande au titre de la disproportion de l'engagement de caution, et de le condamner

n'est pas responsable des déclarations mensongères de la caution sur sa situation et que Mme Y... ne peut invoquer sa propre turpitude si elle a trompé sciemment la banque ; elle ajoute que le cautionnement

La société BRED Banque populaire a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

sa créance au passif de la procédure collective ; que le 10 septembre 1999, un protocole d'accord a été conclu entre l'APST et M. et Mme X..., par lequel ces derniers ont reconnu devoir à la première

; QUE LE DELIT ETAIT DONC CONSTITUE, Y COMPRIS PAR LA TRANSFORMATION DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EN CREANCES HYPOTHECAIRES, PLACANT LA SOCIETE EN SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS

correspondante déclarée à hauteur de 144. 972, 14 € est privilégiée (arrêt attaqué, pp. 8-9) ; ALORS, d'une part, QUE statuant dans le cadre de la procédure de vérification des créances sur recours

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur doit être établie au moment de l'acte dont le créancier sollicite l'inopposabilité ; qu'en l'état

Jules X... en qualité de caution tant que la créance n'était pas exigible ; AUX MOTIFS QUE « le 19 novembre 1991, la société Garage de Haute Provence … a assigné la caisse régionale de crédit agricole

professionnel peut, pour combattre les instruments de preuve produits par la caution, avoir recours à tous moyens de preuve ; qu'en énonçant que la Caisse « ne saurait [ ] opposer à MM.

H... épouse J... de leurs demandes relatives à l'extinction des créances de la banque Caixa Geral de Depositos déclarées le 29 août 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rejet de la déclaration de créance

du créancier qu'il a cautionné, la demande formée en appel tendant à ce que l'ordre des créanciers soit rectifié pour que le créancier qu'il a cautionné soit mieux placé dans cet ordre, tend aux mêmes

; que la société BNP Paribas fait valoir que sa créance est garantie par les actes de cautionnement signés le 11 juin 1999 par M.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

précisée la date du recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur