cette décision d'orientation ; Attendu que le juge du tribunal d'instance a déclaré irrecevable, en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, la demande de traitement du surendettement présentée

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 2001, déclarant irrecevable son appel du jugement qui l'a condamné pour violences aggravées à 2 ans d'emprisonnement, a

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre de notification indiquait deux voies de recours : le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision en dernier ressort (article R. 144

[U] et la société STMicroelectronics N.V et a désigné la juridiction compétente du canton de Genève (Suisse) à cet effet ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M.

Z... sont apparues postérieurement, soit au cours des débats devant le tribunal correctionnel ; que ces dénégations ne sont pas étalées par des éléments probants ; que la cour estime qu'en raison de la

dirigé contre celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisi "d'une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris de

X... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables à la demande des intimés, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur peut toujours, en vertu de son droit propre

; qu'au cas présent, la société faisait valoir qu'elle avait, le 18 avril 2017, formé un recours devant la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité à son égard de la décision de la

O... était imputable à une faute inexcusable de la société Gleser, d'AVOIR "décla[ré] irrecevable la demande de la société Gleser de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse

l'arrêt ayant jugé leur action irrecevable ; Mais attendu qu'une partie a toujours qualité à contester la décision qui l'a déclarée irrecevable à agir de sorte que le pourvoi, en ce qu'il est formé

N... ayant formé un pourvoi contre cette décision, la SCP Piwnica-Molinié s'est constituée au nom de M. O...

Par ordonnance en date du 5 janvier 2021, le juge d'instruction a rejeté deux de ces demandes, déclarant la troisième irrecevable. 8. Mme [X] et M. [D] ont relevé appel de cette décision.

, chambre correctionnelle, du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Y... prévenu d'homicide involontaire sur la personne de Pascal B..., a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation

ses modalités d'exercice ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme O... quand l'acte de signification du jugement d'orientation mentionne que « l'appel

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la SA SESO (THALES SESO) irrecevable en ses demandes dirigées contre la société HERAKLES et contre son assureur

a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans la mesure où le procureur de la République n'a pas visé dans sa décision le caractère éventuellement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 interdit l'appel des "jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances

M. et Mme [Y] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

collectifs des créanciers, est recevable à agir en responsabilité, dans l'intérêt collectif des créanciers, et donc, ensuite, à interjeter appel des décisions rendues ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable

irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2 , 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris