conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société Parlan, à l'expiration de cette convention, un « droit de préemption auprès des tiers pour

intervenu avec son employeur ; qu'en se contentant de viser l'échec du retour de M.

M... qui lui a été reconnue par les autorités algériennes ; qu'en effet, force est de constater que la créance de K... B...

X... respectivement au titre d'une perte de salaire pour la période du 3 au 15 octobre 1991, de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que

la cour d'appel a violé I'article 1er du règlement des régimes décès du contrat de prévoyance AGP : 2 / qu'il appartenait à la salariée qui réclamait le bénéfice du capital-décès de rapporter la preuve

d'amende, dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément

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réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

prévu par l'article 81 in fine du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation qui en l'espèce a constaté cette absence de voie de recours, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient

G... faisaient valoir en premier lieu que la négociation d'un accord catégoriel intéressant le personnel navigant technique présentait une grande technicité dans la mesure où ce type d'accord porte sur

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Daniel Z... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, ès qualités de

les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [8] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux

Mario X..., à l'exception de la corpulence qui avait pu changer en l'espace de plus de trente ans ; que l'un des anciens détenus de l'Esma avait reconnu B... ou Y... sur la photographie de M.

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du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ne pouvaient pas être combinées, les conventions ou accords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositions moins favorables

[Z], pour l'acquisition d'un immeuble, n'ont pas été restitués et ont été détournés de leur finalité, ce qui caractérise le délit d'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du code pénal. 11.

ou d'un accord collectif, de sorte qu'en omettant de préciser les conditions dans lesquelles certains bulletins de salaires n'auraient pas comporté le nombre d'heures réellement effectuées et de rechercher

ou un accord collectif ; que pour déclarer la formation de référé incompétente pour statuer sur la demande du salarié tendant à constater l'existence d'un trouble manifestement illicite en matière de