janvier 1989 pour assigner le syndic en paiement de l'indemnité d'assurance alors que par l'effet légal d'attribution de l'article L. 121-13 du Code précité il n'était pas contraint d'attendre la reddition

Y... n'était pas terminée, dès lors que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire et qu'ainsi, à compter du 24 juin 1995, M.

DE CET INTERESSEMENT, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS, X...

que la résiliation du contrat d'édition qui suppose la preuve d'un préjudice ; elle ajoute que l'auteur ne peut obtenir la résiliation du contat de cession dès lors que sa réclamation en matière de reddition

ce droit à la société Boctar, avec qui la SCI Amphora avait contracté en son nom mais pour le compte de la société Genefim, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu que la

l'existence, a demandé en conclusions la condamnation de la SCP Berlioz au paiement de la somme à laquelle elle évaluait sa propre créance à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reddition

14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en énonçant que l'employeur n'apportait aucune justification de la confiance qu'il avait placée en Mme Y..., notamment en ce qui concernait la reddition

, a, en premier lieu, annulé le contrat pour défaut de prix sérieux ; qu'en second lieu, il a décidé que les époux A..., investis par Mme Y... de différentes procurations bancaires, devaient rendre compte

Il lui était reproché : « une absence de reddition des comptes dans l'exécution de ses fonctions, une absence de comptes rendus sur le déroulement des négociations avec les hôtels méridiens, un engagement

FORTUNE, TRES RAPIDEMENT TOMBE A DEUX, S'ETAIT MAINTENU A CE CHIFFRE ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET QU'IL AURAIT EU A CONSERVER PENDANT LE DELAI-CONGE SON PERSONNEL HABITUEL EN RAISON DE LA REDDITION

» ; QUE lors de la reddition des comptes, l'Udaf des Landes avait souligné le fait que les démarches étaient intervenues dans un climat de mésentente entre les membres de la fratrie, celle-ci considérant

Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires, au vu des documents comptables du syndic, avait fait valoir, sans être démenti, que la société FGA avait indûment retenu au moment de la reddition

civile ; 4 /que les consorts X... avaient un intérêt légitime à demander la clôture pour extinction du passif du règlement judiciaire pour être en mesure, dans le délai de la loi, de contester la reddition

semestriels, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la société EMHA ne justifiait ni de l'édition de partitions, ni de la reddition des comptes ; qu'elle a souverainement décidé que la

Quand j'étais chanteur" et d'avoir ordonné à la société Europacorp de communiquer à la société [J] les relevés comptables manquants visés à l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 ainsi que les redditions

revente des marchandises sur le territoire douanier, postérieurement à leur importation, et qu'elles sont étrangères à la valeur en douane ; qu'elle affirme également que ces sommes constituent une reddition

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

du groupement foncier agricole du Château d'Hornoy, ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, la conversion de l'usufruit de sa mère en rente viagère et la reddition