, ensemble le principe non bis in idem ; 5°/ plus subsidiairement que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, modifier le lieu de travail d'un salarié en exécution d'une clause

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une

de travail fournies au salarié (pièces n°2 et 3); que le salarié soutient qu'il ne pouvait prévoir son rythme de travail et qu'il s'est constamment tenu à disposition de l'employeur; qu'il se réfère à

entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail et ce, en application de

accord, l'employeur peut renoncer au projet de modification du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer

Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne X..., demeurant ..., 30080 L'Isle d'Abeau, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Saga

le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré

le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré

, Mme X... a vu son contrat de travail transféré à la société André en avril 2013 ; qu'après un entretien du 26 juillet 2013, la salariée et l'employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle datée

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les

des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de l'employeur

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

, faire grief à l'employeur de n'avoir rien tenté pour l'exécution de l'ordonnance sans rechercher avant quelle date il était mis en demeure de les effectuer ; que, ce faisant, elle n'a pas légalement

, pour refuser aux salariés transférés à la société Alcatel-Lucent International le bénéfice du taux de 12,5 % dont bénéficient les salariés de cette société effectuant un travail de valeur égal et limiter

-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail

qu'avec l'autorisation de ce conseil, le salarié n'était plus membre du conseil d'administration lorsque le contrat de travail a été conclu et aucune autorisation n'était nécessaire ; que le moyen n'est

Y..., qui y était employé en qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction