département du Bas-Rhin, appartenant à Mme X... et occupée par sept personnes dépendant de l'Institut Heil und Erziehungsinstitut für Seelenpflegebedürftige Kinder (Institut Heil), la société Samda, assureur

n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de la société Le Jardin, concernant ses pertes d'exploitation, garanties par le contrat souscrit auprès de lui, étaient réunis

l'immeuble incendié, et le préjudice invoqué par l'assureur, correspondant aux sommes qu'elle avait déboursées pour indemniser son propre assuré, au seul motif qu'aucun recours n'aurait pu être exercé

son donneur d'ordre, a assigné en paiement, le 24 octobre 1990, la société Trans Europe Sud et son assureur, la société compagnie Le Continent (l'assureur); que celui-ci et son assurée, qui ont imputé

a refusé sa garantie ; que ses prestations n'ayant pas été réglées et le voilier étant demeuré stationné sur son chantier, la société RP Magne a assigné en février 2013 l'assureur ainsi que les sociétés

X... lui ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance, la société Impact color a fait notifier une cession de créance à l'assureur, qui lui a réglé la seule somme de 6 873,93 euros tenant compte de la

deuxième rang de la société Stolz, dans la mesure où les intérêts légaux étaient en fait afférents à partir de l'indemnité réparatrice des victimes dont l'assureur du responsable est tenu de plein droit

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.

Indiquant qu'il est bien l'assuré, il sollicite la condamnation de l'assureur à l'indemniser à hauteur de la somme de 47.000 €, fixée par l'expert de la compagnie.

peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt

1957,1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur

(les assureurs) ont assigné la société Stefover en remboursement du prix de la marchandise versé par eux à la société Biret ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par la

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, les assurées ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisées. 5.

En statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage sollicitait, dans ses conclusions d'appel, une condamnation in solidum des assureurs dommages-ouvrage et de responsabilité à l'indemniser du montant

Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant

Y... a été déclaré entièrement responsable et condamné in solidum avec son assureur, la CRAMA du Sud-Ouest, Groupama (CRAMA) à indemniser les conséquences dommageables ; que le préjudice économique

de réassurances mutuelles agricoles prend en charge la totalité de ses frais de séjour dans l'établissement où il se trouve ; que pour les frais médicaux restant à charge les intimés offrent de les régler

Pour condamner la société Nagico à indemniser son assurée, l'arrêt, après avoir fait droit au recours de la bailleresse à l'encontre de la locataire, du producteur et de leurs assureurs, et les avoir condamnés

Z... la moitié des sommes qui pourraient lui être versées par la compagnie d'assurances au titre du sinistre survenu au fonds de commerce, après règlement des honoraires d'avocats, ces derniers devant