LUI EFFECTUE DE LA MARQUE CHATEAU LE CHATEAU POUR DESIGNER DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETAIENT ETRANGERES

DE VERIFIER LA CONFORMITE DES EFFETS A LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREEE ; ET DE CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES EFFETS A L'ENCAISSEMENT, LA COUR

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER A L'ETAT BELGE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS PORTANT REGLEMENTATION

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger

, VEGETAL, LA NOTION DE PURETE EST NECESSAIREMENT RELATIVE ET SE CONFOND AVEC L'ESPECE DU PRODUIT CONSIDERE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, ALORS QU'IL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION

820000 DM FAIT PAR LA SOCIETE EUROCERAL AU COMPTE DE LA SOCIETE KERABEDARFS A LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE DE SARREGUEMINES ; QUE LES DIFFICULTES APPARURENT AUSSITOT EN RAISON DES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION

en avait été faite le 14 mars 2012, tant verbalement que par la remise d'une copie de l'arrêté préfectoral édictant cette interdiction ; que l'article L. 624-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers

les sommes ont été versées en devises étrangères à partir d'un compte approvisionné d'avoirs directs provenant de son travail à l'étranger ; qu'en conséquence, l'obligation dont les époux Y... se prévalent

code ne font obligation aux officiers de police judiciaire de recueillir l'autorisation du juge des libertés et de la détention préalablement à la transcription d'interceptions révélant des faits étrangers

date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs et, d'autre part, pour infractions à la législation et à la réglementation

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 990 F du code général des impôts ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la propriété de titres de sociétés établies à l'étranger

125 francs, en rémunération des services rendus pour obtenir la libération d'un otage au Yémen, mais qu'elle justifiait par la suite comme correspondant à des remboursements de dettes effectuées à l'étranger

douanière spécifique et qu'il devait en informer le chargeur qui, en sa qualité de professionnel du négoce international, n'était pas censé connaître cette réglementation, le fait que le chargeur

JACQUES, DOMICILIE AU PERTHUS, DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET DE SAISIE DESQUELS IL RESULTE : 1° QU'A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1968, LE SUSNOMME AVAIT EFFECTUE A DESTINATION DE L'ETRANGER, SANS AUTORISATION

en cause, d'une part, avait été dictée par des considérations étrangères à la prévention de la destruction des oiseaux et à l'exercice rationnel de la chasse, d'autre part, si, étant purement transitoire

applicable est le texte n° 84-155 DA du 13 août 1984 paru au bulletin officiel des Douanes réglementant les relations financières avec l'étranger ; que ce régime était le seul applicable aux acheteurs

majorité d'entre eux été rédigés à distance des examens effectués, lesquels n'avaient donc pas, à l'époque de ceux-ci, alerté la mère ou les médecins concernés, ne permettent pas de considérer qu'ils reflètent

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;