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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
24 janvier 2018
remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail adressée aux trente-six salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement
613724eccd580146774197ed
4 octobre 2007
X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif
6137237ecd5801467740a80a
15 novembre 2000
a été prononcé est une simple lettre de Mme X... dont la valeur probante intrinsèque n'a été confirmée que par un certificat médical du 9 décembre 1994 porté à la connaissance de l'employeur par lettre
613723e5cd5801467740f8b8
10 juillet 2002
X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224
27 novembre 2024
Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645
3 mai 2018
de licenciement n'indiquait donc pas que la société Demos s'était dispensée de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude et que l'employeur s'en était remis à l'avis du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897
1 octobre 2025
, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en
61372402cd58014677411135
18 décembre 2002
Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612
12 juin 2024
Il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 2016. 4. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
613721c8cd580146773f746f
13 janvier 1993
du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
à lui payer la somme 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que par lettre recommandée
6137233ecd58014677407493
3 mars 1999
X..., engagé le 1er janvier 1990, en qualité de chauffeur de grande remise, par la société Murdoch associés, cédée à la société Murdoch, a été licencié le 1er février 1993 ; Sur le premier moyen :
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
le 26 octobre 2012, et considère que son licenciement est discriminatoire en lien avec ses mandats ; que toutefois, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632
de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ''antérieurs au 19 avril 2018 sont prescrits'' et que les ''seuls non
61372375cd5801467740a083
22 mars 2000
X... dont les conclusions se bornaient à reprendre son argumentation de première instance, qu'il aurait adressé une lettre à l'huissier, Me Y..., dont serait résulté une remise à disposition de l'employeur
613723ffcd58014677410e80
2 juillet 2003
qu'en décidant, après s'être bornée à examiner les faits énoncés dans la lettre de licenciement sous le seul angle de leur identité avec ceux ayant fait l'objet d'une procédure pénale et que, n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929
21 octobre 2020
En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état de critiques systématiques concernant les orientations stratégiques et commerciales prises par le responsable d'une cellule, de la remise
61372310cd58014677404e96
11 février 1998
, et lui a été notifié par des lettres remises en mains propres, et alors, d'autre part, que ce licenciement, dont la connaissance des motifs lui a été refusée, est abusif ; Mais attendu que la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626
27 mai 2021
d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (?)
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702
26 juin 2024
Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018.
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