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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail adressée aux trente-six salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement

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CC

soc

613724eccd580146774197ed

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a80a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

a été prononcé est une simple lettre de Mme X... dont la valeur probante intrinsèque n'a été confirmée que par un certificat médical du 9 décembre 1994 porté à la connaissance de l'employeur par lettre

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soc

613723e5cd5801467740f8b8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de licenciement n'indiquait donc pas que la société Demos s'était dispensée de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude et que l'employeur s'en était remis à l'avis du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en

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soc

61372402cd58014677411135

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 2016. 4. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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soc

613721c8cd580146773f746f

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

à lui payer la somme 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que par lettre recommandée

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soc

6137233ecd58014677407493

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X..., engagé le 1er janvier 1990, en qualité de chauffeur de grande remise, par la société Murdoch associés, cédée à la société Murdoch, a été licencié le 1er février 1993 ; Sur le premier moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le 26 octobre 2012, et considère que son licenciement est discriminatoire en lien avec ses mandats ; que toutefois, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ''antérieurs au 19 avril 2018 sont prescrits'' et que les ''seuls non

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soc

61372375cd5801467740a083

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... dont les conclusions se bornaient à reprendre son argumentation de première instance, qu'il aurait adressé une lettre à l'huissier, Me Y..., dont serait résulté une remise à disposition de l'employeur

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soc

613723ffcd58014677410e80

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

qu'en décidant, après s'être bornée à examiner les faits énoncés dans la lettre de licenciement sous le seul angle de leur identité avec ceux ayant fait l'objet d'une procédure pénale et que, n'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état de critiques systématiques concernant les orientations stratégiques et commerciales prises par le responsable d'une cellule, de la remise

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soc

61372310cd58014677404e96

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

, et lui a été notifié par des lettres remises en mains propres, et alors, d'autre part, que ce licenciement, dont la connaissance des motifs lui a été refusée, est abusif ; Mais attendu que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (?)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018.

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