Philippe X... et pour associés MM.

recevable l'intervention en cause d'appel de l'association Pyxis Pharma, que « les statuts de l'association Pyxis Pharma déclarée en préfecture après le prononcé du jugement entrepris mentionnent qu'elle

à but non lucratif reconnue d'utilité publique qui, aux termes de ses statuts, consacre son activité habituelle notamment aux soins dispensés aux malades, à l'hospitalisation et à l'hébergement de ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de même importance dans le département des Bouches-du-Rhône, l'arrêt, qui relève que les factures produites par les HBCM font état des remises consenties sur la base des tarifs homologués (368) en fonction

Y... indiquait qu'il maintenait ses précédentes déclarations, regrettait ce qui se passait et souhaitait reprendre sa vie en main ; qu' au cours de son interrogatoire au fond ayant eu lieu le 8 novembre

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

sanctionnées pénalement si bien qu'en refusant d'admettre qu'était nul le rachat de ses propres actions par une société par l'intermédiaire d'un prête-nom à raison du non-respect des prescriptions de

fonds comprenant les éléments incorporels (nom commercial, clientèle, achalandage)" sans préciser en quoi, alors qu'ils avaient remis aux consorts X... tous les éléments corporels en leur possession, ils

X... et Mmes B... et Z... d'avoir, depuis le 18 octobre 2000, détourné des fonds, en l'espèce le compte bancaire contenant les fonds de l'association de gestion de la CPNE-EE, en les transférant sans autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

non pas des notaires associés, comme il eût été de règle, mais du seul D..., sans que soit indiquée, à deux exceptions près, la qualité de clerc de notaire de celui-ci, le prévenu mentionnant, de surcroît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et utilisées par lui pour assurer leur train de vie ; que dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors, de troisième part, qu'en tirant la connaissance de l'origine

de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction.

[C] coupable du délit d'abus de biens sociaux, alors « que l'associé titulaire d'un compte courant d'associé, restant le seul propriétaire des fonds remis à titre précaire à la société

Pour déclarer recevable l'action de la société GRTB, l'arrêt retient que l'obligation de construire dans un certain délai est une charge imposée à un lot pour l'usage et l'utilité des autres lots dont

Brunon, autres associés décédés, soutenant que ces actions avaient été remises, dans le courant de l'année 1956, à Henri E... par l'intermédiaire de Mme Marthe E... ; Sur le premier moyen, pris en ses