du personnel ; que dès lors que les représentants du personnel aux CHSCT dans une entreprise ou un établissement en comportant plusieurs exercent leur mandat dans un cadre limité à un ou plusieurs ateliers

du personnel ; que l'employeur ne saurait pareillement être tenu de payer les heures de délégation prises par le représentant du personnel pendant sa période d'arrêt de travail, même en dehors du temps

composition du collège devant désigner la délégation des représentants du personnel au CHSCT sans qu'aucun membre de cette délégation n'ait été désigné ; que le tribunal d'instance qui a relevé que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le secrétaire du CHSCT est pris parmi les représentants du personnel ; d'où il suit qu'en désignant M.

GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT

jugement du 25 novembre 2012, puis en 2013, aboutissant à la signature d'un protocole le 16 janvier 2013, également annulé, par un jugement du 12 mars 2013 qui a en outre dit que les mandats des représentants

Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur de représentant

; qu'en imposant à la société Euromarché la preuve que Mme Y... n'avait pas usé, conformément à sa mission de représentant du personnel, des deux heures de délégation exceptionnelles dont elle demandait

et membre du comité d'entreprise et désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à compter du 7 janvier 2008 il a exercé son activité au centre

Le X... de conserver son activité professionnelle au delà de 55 ans ; que cette décision s'était en revanche heurtée à l'hostilité des délégués officiers représentants du personnel ; que la cour d'appel

du personnel aux comités techniques de La Poste inclus dans son périmètre pour déterminer la proportion des représentants du personnel de chaque syndicats au sein des CHSCT créés au sein du NOD ; qu'aucune

les conditions pour être membre du même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il résulte des constatations du tribunal que Mme X... est membre du collège désignatif des représentants

APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR

l'employeur devant les institutions représentatives du personnel le rend inéligible aux fonctions de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'Instance a expressément constaté (jugement

Y... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST, le tribunal énonce qu'à l'exception

du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé mais exerce librement ses fonctions de représentants du personnel

X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le

A..., représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Argenteuil de la société Avions Marcel X..., à rembourser à son employeur le coût d'heures

1982, il appartenait à l'employeur de modifier le précédent règlement en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi, la dénonciation des engagements

Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence...