fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en les deux autres critiquant des motifs surabondants ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt de l'avoir

lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, déclarer non

, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X... : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la réclamation initiale de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° B 19-14.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Madame [E] reproche à son employeur les manquements suivants : Sur l'absence de visite médicale et le manquement à l'obligation de sécurité : Les dispositions de l'article R. 4624-10 du

de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à

(MARCEL), PREVENUS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE CIVILEMENT RESPONSABLE.

faute grave par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que par lettre du 4 juin 2010, l'employeur

critique la forme et non la pertinence ; que l'employeur relève encore que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que, si la prise d'acte est jugée injustifiée

par l'employeur de ses obligations.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par l'employeur sont imputables au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'abandon de poste reproché à M.

X... de la clause de sauvegarde résultait de l'inexécution fautive par son employeur de ses obligations; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter M.

sur les conditions d'application de la convention collective et son régime de retraite, il ne peut arguer d'une résistance fautive de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président