kinésithérapie (SOK), AUX MOTIFS QUE c'est en vain que le SOK objecte que la dissolution d'un syndicat ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 481-1 du Code du travail, être prononcée qu'à la requête

Pour écarter le moyen de nullité des ordonnances d'autorisation de perquisition des véhicules en date du 12 juin 2023, l'arrêt attaqué énonce que la requête du ministère public tendait à voir préciser

Pour écarter le moyen de nullité des ordonnances d'autorisation de perquisition des véhicules en date du 12 juin 2023, l'arrêt attaqué énonce que la requête du ministère public tendait à voir préciser

état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale, la requête

X... une indemnité de 800 € pour ses frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, qu'en l'absence de poursuite à la requête

de procédure pénale ne permet pas la tenue d'un procès équitable dès lors qu'il n'autorise pas l'accusé à faire citer, à la requête du ministère public, plus de cinq témoins ; que, par arrêt incident,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 710 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la rectification d'une erreur matérielle n'est possible que sur requête

des faits d'importation en contrebande de marchandises prohibées, infraction prévue par l'article 418 du Code des douanes, le seul visa purement indicatif de ce texte dans la citation délivrée à la requête

dont la teneur suit ; Vu la requête du Ministère Public en date du 1 avril 2010 ; Vu les articles 1047, 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public" ; qu'est susceptible d'appel de la part de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10314 F Pourvoi

l'encontre du dirigeant d'une personne morale mise en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une interdiction de gérer ; qu'en retenant que le tribunal de commerce avait été valablement saisi par la requête

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

O... a relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

pièce de ce type la concernant ne figure au dossier bien que l'arrêt avant dire droit du 12 mai 1995 ait ordonné l'audition de ce témoin en prévoyant expressément que les témoins seraient cités à la requête

Le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité des pourvois de M., [U] 6.

postérieur de plus de trois mois aux appels déclarés le 19 juillet 1990, les juges énoncent, à bon droit, que la citation délivrée le 11 octobre 1990, à la partie civile, en son domicile élu, à la requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les services de gendarmerie se sont intéressés à l'activité de M. K...