de ladite transaction pour inéxécution des engagements souscrits par l'employeur, résolution qui n'avait pas été sollicitée par le salarié et a, par suite, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

X... à cette ordonnance, le tribunal d'instance a, par jugement du 5 janvier 1998, prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de prêt, condamné

M. et Mme [N], propriétaires de la villa n° 6, ont assigné le syndicat des copropriétaires du lot n° 36 (le syndicat des copropriétaires) en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de la résolution litigieuse, le copropriétaire

La cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la SCI avait votée pour, ou s'était abstenue de voter, sur les résolutions prises par l'assemblée générale, à l'exception des résolutions n° 9, 12

un contrat de crédit-bail avec la Société lyonnaise de crédit-bail (société Slibail) ; que l'EURL Anjou vision n'ayant pas exécuté les prestations promises, la société Dérouet-Guérin a demandé la résolution

demandes afférentes, alors « que la transaction ne peut être opposée par l'un des co-contractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'à défaut, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution

M. et Mme [N] ont assigné la société Piraino en exécution forcée indirecte du contrat par un tiers aux frais de celle-ci et, subsidiairement, en résolution judiciaire à ses torts exclusifs et réparation

de prescription quinquennale de l'action en résolution d'un contrat court à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître l'inexécution suffisamment grave lui ayant causé

obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution

Y... a assigné SEPI, en résolution de la convention du 17 décembre 1982 ; que, par demande reconventionnelle, SEPI reprochant à M.

Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté.

qu'ultérieurement, Mme Y... a fait l'objet d'un redressement fiscal fondé sur le même motif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution

Y... à payer les échéances du crédit-bail ; que cette circonstance, qui rendait impossible la restitution du véhicule, interdisait de prononcer la résolution de la vente ; qu'en prononçant, cependant

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 13 novembre 1991, en ce qu'il avait prononcé la résolution

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

des événements corroborant cette confusion postérieurs à la résolution du plan ; qu'en se bornant à considérer qu'en 2009 Mme [X], Mme [B], et la SCI de Manon, ès qualités de bailleurs, avaient accepté

résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni d'aucune autre pièce du dossier que les époux Y... aient fait publier à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation de l'immeuble leur demande en résolution