d'une police d'assurance de responsabilité civile, souscrite le 1er novembre 1964, modifiée au 1er août 1982, et résiliée le 1er janvier 1987, garantissant les seules conséquences pécuniaires de la responsabilité

et de prévoyance Aquitaine Nord (la caisse), à laquelle elle reproche d'avoir accordé un soutien abusif à la société Sofrodis et d'avoir négligé son devoir d'information ainsi que de surveillance à l'égard

ou partie ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, aux motifs inopérants que « M.

assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité

médicale, a eu pour effet de reporter le terme du délai de prescription à l'égard de Mme X... au 1er janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette action, qui ne relevait pas de la responsabilité

aux termes de motifs qui ne caractérisent pas sa faute lourde, la cour d'appel a violé le principe d'ordre public selon lequel "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard

à l'exonérer totalement de sa responsabilité, quand les conséquences de ces manquements étaient par nature inopérantes à écarter le principe de la responsabilité du gardien, la cour d'appel a violé les

Selon ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 13.

du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à ses devoirs de conseil

de la banque à l'égard de la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel de Montpellier s'était fondée sur le fait que la banque avait, le 6 novembre 1989, accordé à M.

de la caisse au titre d'un manquement à son obligation d'information, et que le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux n'imposait pas la saisine préalable, à peine d'irrecevabilité, de

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à engager la responsabilité de la Caisse « au titre de l'opportunité de l'opération » alors

pendant le temps d'affrètement, de sorte que la responsabilité de la société [D] à l'égard de la société Alstom Ferroviaria "à raison du défaut de chargement de conteneurs" ne peut être retenue ; qu'en

d'une police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 1er novembre 1964, qui ne garantissait au moment des faits que la responsabilité délictuelle du CRTS de Bordeaux ; Attendu que pour débouter

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

de l'auteur à l'égard des tiers victimes ne dépend pas de sa mise en cause par la victime directe de ses manquements ; qu'en opposant en outre que l'acheteur cocontractant de la société EXPERTISES MARITIMES

Koejac ; qu'en jugeant néanmoins que les vices cachés atteignant le navire engageaient la responsabilité contractuelle de la société Koejac, assurée auprès de la société Generali, à l'égard de M. et Mme

qui porte sur l'adéquation des garanties proposées aux besoins de l'assuré et à sa situation personnelle », la cour d'appel a néanmoins jugé, pour exonérer l'assureur de sa responsabilité à l'égard de

: 1°/ que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est

bénéficiaire de la fraude commise par le débiteur ; que, toutefois, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur à titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire