de la SARL Euro Service A..., Pascal B..., salarié de la SARL Alex, Christian C..., salarié de la société Rapid Messagerie travaillaient exclusivement pour la société Exapaq dans des conditions de dépendance

Elle appliquait à son personnel la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de soixante-quatorze salariés étant majoritairement

dans les liens de la prévention et en répression, l'a condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs propres et non contraires qu'il est constant que, salarié

violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne

[Z] était motivée par son insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'investissement, personnel et une légèreté dans l'exercice des fonctions, un manque de transparence vis-à-vis

BERMONT, président de la société LES GATINES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 juin 1996 qui, dans la procédure suivie contre personne

X... en vue de l'audience devant le tribunal le vise en qualité de personne physique, étant observé au surplus que, dans le cadre de l'autre procédure, le ministère public avait confirmé à l'audience du

qui assurait la direction effective de la société pour la période visée à la prévention : " bien que je sois le gérant en titre, c'est mon fils Bernard qui a pris la direction de l'entreprise ; il a plus

Y..., qu'il avait donné des cautions personnelles sur la société Safas ; que parmi lesdits frais, il faut compter les remboursements de dettes personnelles de M.

, dont deux sont visés par la procédure, engageaient leur responsabilité personnelle en cas de problèmes consécutifs à un manquement d'hygiène consécutif au transport ainsi que le rappelle le règlement

Z... n'ait pas été entendu ni cité dans un acte de poursuite dès lors que seule la responsabilité pénale de la personne morale était recherchée et que la qualité de représentant de celle-ci du directeur

travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés

postérieure au 21 juin 1989 ; "aux motifs que Gérard Y... a accepté et reçu le 21 juin 1989 une délégation de responsabilité avec pour fonctions ; - d'embaucher le personnel du centre "Plus" de

imputables dès lors qu'il ne disposait d'aucun moyen juridique pour y mettre fin, en violation du principe de la responsabilité personnelle et des textes visés au moyen ; "4°) alors que ne peut s'analyser

incrimination ; qu'en se fondant sur des procès-verbaux des douanes susceptibles de servir de fondement à la responsabilité pénale de la personne interrogée, sans que celle-ci qui ne pouvait être forcée

du site en cause'', quand il n'était contesté ni que la mission litigieuse avait été confiée aux salariés de [Localité 18], ni que les autres missions avaient également été réalisées par ces salariés,

E..., D..., G... et F... l'ont été indiscutablement en raison de leurs activités syndicales, et notamment en pleine période électorale, outre qu'il apparaît que plusieurs autres salariés ont été sanctionnés

responsables de propos diffamatoires peuvent s'exonérer de leur responsabilité en justifiant de leur bonne foi, laquelle s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos et notamment en établissant

; " aux motifs qu'il ressort du constat des enquêteurs par l'importance de l'installation parfaitement équipée pour un atelier de réparations mécaniques et par la permanence de l'utilisation de personnel

D... aurait "éteint le bureau" et aurait demandé au salarié de ne pas bouger, fait qui, à le supposer réel, ne caractérise pas une intention de priver M.