amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'à l'occasion d'un contrôle effectué dans son établissement, le restaurant "les Embruns" à Luc-sur-Mer, il a été constaté que Michel X... ayant employé trois personne

de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée qu'à la condition que soit caractérisée une faute personnelle de

de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée qu'à la condition que soit caractérisée une faute personnelle de

professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié'' ; qu'enfin ''Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, s'il en existe, seront

personnelle du salarié, même s'il occasionne un trouble dans l'entreprise, ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle et qu'il constitue un manquement

procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution,

un poste de sa substance, en modifiant les responsabilités et les attributions du salarié tout en réduisant les moyens mis à sa disposition, est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de

limitée ait été nommé gérant de cette personne morale n'excluant nullement qu'il ait pu se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis de l'ensemble des actionnaires dans l'exercice de ses fonctions

sanctionnés par l'employeur lorsqu'ils se rattachent, par un élément, à la vie professionnelle du salarié ou à la vie de l'entreprise ; qu'en décidant que les faits rapportés par la salariée ne pouvaient

se rattache à sa vie professionnelle ; qu'est fautif le salarié ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise

dans l'établissement ; qu'également la convention collective ne fait pas référence à une délégation quant à la sécurité du personnel, cette délégation devant être personnelle ; qu'enfin Pierre Z

[V] motif pris que "la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute détachable de son mandat social ne peut être engagée vis à vis d'une salariée de l'entreprise", la cour d'appel a violé

contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité

L'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 13 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Y... ait pu ignorer les irrégularités commises au sein de la société Phoenicia France, notamment le manquement vis-à-vis des services fiscaux, d'autant plus qu'à cette période, la société ressentait de

personne exécutant une prestation sous sa direction et sa responsabilité exclusive exclut que cette personne puisse être salariée ; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail entre la société

délictuelle [S] [L] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Andréoléty, société à responsabilité limitée dont le siège est

'' et ''responsabilité de psychologue'', pour exprimer son opinion personnelle selon laquelle le nombre multiple d'intervenants autour du jeune [F] [D] était paradoxalement une limite et une gêne à la

prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux