contractuelle de droit commun, pour faute prouvée ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant que l'implantation de la maison sur un terrain inondable était le seul désordre affectant l'ouvrage

Vittorio d'X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse terrassement, société à responsabilité limitée

. ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré le délit susvisé constitué à l'égard du demandeur, motif pris de ce que ce dernier, maître de l'ouvrage, non lié aux salariés par un contrat de travail,

, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X... a commis à l'égard

[C] en qualité de dirigeant ou de cogérant, que la société SH2I, qui avait largement engagé les démarches relatives aux travaux en qualité de maître d'ouvrage avant la régularisation des ventes, a continué

Hubert X..., demeurant Les Hauts Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société

X... avait pu ne pas connaître, de par sa spécialité, les difficultés résultant du "bon" nettoyage (sic) des surfaces sur lesquelles il était amené à travailler, eu égard à leur composition éventuelle,

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), la société Redstone Invest A (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Éclat bâtiment (l'entreprise principale) des travaux de construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société à responsabilité

sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " 3) alors, au surplus, qu'en n'expliquant pas en quoi la décision de recourir à la sous-traitance sans en informer le maître de l'ouvrage

des constructeurs ; qu'en particulier la prétention formulée doit s'apprécier au regard des motifs invoqués à son soutien ; qu'en se bornant à relever que, dans son acte introductif d'instance, le maître

d'ouvrage, par le GAN, a fait procéder, en 1978, à la rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

a suffisamment manifesté son comportement fautif ; que les éléments listés par le tribunal et les expertises démontrent l'absence de diligences normales du prévenu qui était pressé en sa qualité de maître

jusqu'à indiquer le nombre de salariés devant être présents sur le chantier et participant même à la rédaction des factures ; que, par ailleurs, ce prétendu sous-traitant n'avait pas été agréé par le maître

dérouler normalement à cause de la pression des représentants du MIB et de l'association Bouge qui bouge dont des individus en ont profité pour dérober du matériel de sonorisation appartenant à la mairie

textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le fait, pour un maître d'ouvrage, de solliciter d'une entreprise intervenant sur une de ses installations, de faire un test d'étanchéité des travaux effectués

X... la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois et ce sous astreinte de cinq euros par jour de retard ; "1°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté Mme Rita X..., maître d'ouvrage, de sa demande en responsabilité formée à l'encontre de M.

Après avoir mis une part de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs que la société Daucalis avait commis une faute de nature

en qualité de maître d‘oeuvre d‘exécution, la société Investor est tenue à l'égard du maître de l'ouvrage et de ses ayants droit et des parties qui sont subrogées dans ses droits au titre de la présomption