de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure d'information et de consultation ait été accomplie ou jusqu'à la date qui résultera d'un meilleur accord des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

/ Eiffage Omniparc/ Eiffage Parc Lyautey (725 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park Epolis Parcs Sogeparc CGST Q-Park LPA Omniparc Epolis Parcs LPA Parc des Brotteaux (500 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park

Et ce tout en profitant de la cassette du parti" (page 35) ; - "Dès sa naissance, en 2008, Bygmalion a vu la bonne fée B... se pencher sur son berceau.

des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il ressort de l'enquête de ressources ordonnée aux termes de l'ordonnance de non conciliation dont il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions, que son patrimoine propre peut être estimé à hauteur

dans le détail de leur argumentation, que la rupture du mariage créait une disparité au détriment de l'épouse dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des parties et débouter, en conséquence, Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'elle est actuellement au chômage, mais ne justifie pas de ses ressources ; Qu'en statuant

[N] fait part de son intention de reprendre l'exploitation du fonds de commerce commun s'il en obtient l'attribution ou d'investir la part lui revenant dans la liquidation de la communauté dans un autre

d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser, pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire

2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application

R... disposait de 20 parts en pleine propriété et de 853 parts en nue-propriété à la suite d'un acte du 19 avril 2004, par lequel sa mère assistée d'une curatrice ad'hoc, lui a fait donation de ces parts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -