X... a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources

instance, la juridiction du second degré s'est référée aux besoins des enfants dont l'appréciation tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel ils vivent ainsi qu'aux ressources

C. à son épouse, l'arrêt se borne à énoncer que les premiers juges en ont exactement et justement apprécié, au vu des éléments qui leur étaient soumis quant aux charges et aux ressources respectives des

ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER UNE DIFFERENCE ENTRE LES RESSOURCES

d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui, prononçant le divorce des époux, énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources

renseignements demandés par la Cour d'appel sur la manière dont le contrat réglait la contribution des époux aux charges du mariage, ne peut lui reprocher de ne pas avoir recherché quelles étaient les ressources

situation matérielle de l'épouse s'est fortement dégradée par rapport à ce qu'elle était durant la vie commune, aucun élément du dossier ne permet toutefois de relever une disparité certaine entre les ressources

titre de prestation compensatoire, une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui prennent exclusivement en considération les ressources

qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (arrêt, p. 5, dernier §) et que « M.

Elle soutient que l'article 524 permet de prendre en compte les ressources respectives des parties pour constater que, les conséquence sont manifestement excessives et qu'au cas d'espèce elle n'a que 990

374 du Code civil, 4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Versailles, 3 avril 1997) qui, après avoir relevé les ressources

statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé que l'importante disparité entre les ressources

DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme mensuelle de 152,45 euros sa part contributive à l'entretien et à l'éducation du mineur Ahmed ; Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.

-R. à leurs torts partagés, retient, après analyse des besoins de la femme, que, compte tenu des ressources respectives des parties et de la situation patrimoniale qui résultera de la liquidation de la

prendront leurs retraites n'était pas connue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les ressources

DUREE DE L'INSTANCE PEUT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS DU CREANCIER OU LES FACULTES DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE TIENT COMPTE DES BESOINS COMME DES RESSOURCES

X... à Mme Y... pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun de leurs deux enfants, l'arrêt attaqué se borne à se référer, par motif adopté, à la situation de la mère et à retenir

loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives