Jean-Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, pour le délit de publication d'informations relatives à une constitution de

Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

ses clients des restrictions d'usage et de la nécessité de procéder à la vérification annuelle de l'hélice, notamment après un accident survenu le 10 octobre 2001 à La Baule avec un appareil muni de la

que la décision d'ordonner un tel complément d'information a été prise par la chambre de l'instruction elle-même, telle que composée lors des différentes audiences portant sur la demande d'extradition

dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent

En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

de pensée, de conscience et de religion ; que ce droit implique la liberté pour une association cultuelle de manifester sa religion ; que cette liberté ne peut faire l'objet d'autres restrictions que

ainsi apportée à sa liberté de travailler ; que la concurrence ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations

dans l'exercice professionnel qui résulte pour le locataire de ce régime contractuel est renforcée par le fait que le véhicule équipé est remis au chauffeur sans restriction de son usage même privé ;

Fabrice Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions

; que la société Uber BV faisait également valoir que, lorsqu'il choisit de se connecter à l'application, le chauffeur est libre d'accepter, de refuser ou de ne pas répondre aux propositions de courses

d'expression comprend la liberté de communiquer des informations ou des idées sans considération de frontières ; que si l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions

X... avait ainsi manqué à la délicatesse qui s'impose à l'avocat, la restriction apportée à sa liberté d'expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d'autrui que l'autorité et

d'expression, ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques » ; que l'alinéa

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les restrictions ainsi apportées à la libre circulation

En vertu du deuxième, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté

un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 juin 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

à la liberté d'expression doit être justifiée sous le double rapport de sa proportionnalité et de sa nécessité ; qu'en écartant ainsi la bonne foi de Marie-Lise X... et de Guy Y... sans rechercher si

REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 21 janvier 1988 qui a dit n'y avoir lieu à informer