JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de la couverture.

de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité associée à une absence de branchements répondant aux besoins normaux des locataires, nonobstant l'usage non conforme par les

de la cave sont par endroits effondrés et certains bois pourris, créant ainsi un risque de chute de matériaux, - la couverture du hangar est à reprendre, qui est à l'origine d'infiltrations d'eau en

d'inondation existant sur l'immeuble dont s'agit) l'immeuble se situant dans une zone de risque de crues du Rhône" ; que cette mention informe l'acquéreur d'un risque de sinistre ; que l'acquéreur peut

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2013), que la société civile immobilière Manoratelle (la SCI) a confié à la société d'exploitation des Ets Lescop (société Lescop) la réalisation de travaux de couverture

23-17.337 W 23-17.338 X 23-17.339 Y 23-17.340 Z 23-17.341 A 23-17.342 D 23-17.345 E 23-17.346 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvois n° C 23-19.736 R 23-19.794 S 23-21.727 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° Q 19-15.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

décembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1416 F-P+B Pourvoi n° N 15-27.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10103 F

relevé que la convention signée le 30 octobre 2001 était assortie d'une condition résolutoire avec réalisation de plein droit en cas de réformation par la cour d'appel de la décision d'expulsion du locataire

entre les années 2001 et 2003, des obligations provenant des deux séries d'émission résultant de ces derniers contrats ; que, saisie par la société NML capital, une juridiction américaine (United States Court

X..., locataire, qui en contrepartie s'est engagé à payer tous les mois une certaine somme à titre de loyer dont l'objectif est de permettre au bailleur d'être remboursé du prix du matériel qu'il a couvert

4]-[Localité 6] indiquant : « A plusieurs reprises, j'ai vu pleurer madame [L], après des entretiens téléphoniques, avec la direction du groupe.

CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° U 16-18.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ou non, même si elles ont pour but d'assurer le clos et le couvert seront à la charge du preneur, dans la proportion de la place occupée par lui, le surplus restant à la charge du bailleur

sinistre était survenu à l'occasion de la livraison du propane, c'est-à-dire au cours d'une opération de transport, dont la société Rastello, locataire du camion-citerne, avait la charge, et non d'une

5] et [Localité 1], M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION