se faire juge de la régularité de l'autorisation de saisie et ne peut recevoir aucune demande directe du créancier ; que par ailleurs, le barème des retenues sur le salaire est d'ordre public et aucun

par arrêt du 7 mars 1989, devenu irrevocable, ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de M.

entre ses mains une saisie-attribution sur des sommes par elle dues à M.

; Sur le second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance résultant du jugement du 30 janvier 2009 et d'autoriser la banque à poursuivre la vente forcée du bien saisi

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut

Les effets immédiats de l'arrêt du 6 septembre 2018 sur les actes antérieurs, à savoir la saisie conservatoire pratiquée et la mise en oeuvre par le créancier de l'ordonnance du 30 août 2018

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

X... ne contestait pas que ses indemnités de licenciement avaient leur source antérieurement au prononcé du redressement judiciaire, retient exactement que ce créancier était soumis à l'interdiction des

Autrement Immobilier, le fait qu'elle ait été dispensée d'une autorisation judiciaire préalable pour procéder à la saisie conservatoire litigieuse car destinée à garantir une créance de loyers impayés

C... a fait pratiquer, le 29 mars 2016, une saisie-vente et, le 17 juin 2017, une saisie-attribution au préjudice de la société C...

de la société Kalkalit s'étant accrue chaque mois d'une nouvelle indemnité d'occupation et les créances des autres créanciers, tels que les fournisseurs, que l'effet attributif immédiat au profit de la

juge de l'exécution est lui-même non avenu ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'au moment de la demande d'autorisation de saisie des rémunérations formée contre lui, M.

une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à

DE LA SOCIETE NEWGOLD, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, SE PRONONCER SUR LE QUANTUM DE CETTE CREANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SAISIE-ARRET NECESSITE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE

au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire

; qu'en application de cette convention, une simple allégation de créance maritime suffit à justifier la saisie conservatoire d'un navire aux risques et périls du créancier saisissant, l'office du juge

X... a été condamné à verser à la Société industrielle pour l'agriculture moderne (société SIAM) une provision de 220 000 francs, le tribunal ayant validé la saisie-arrêt pratiquée à concurrence de cette

vente diligenté le 29 mai 2012 pour l'exécution des deux créances, sont des formalités que la créancière a choisi de mettre graduellement en oeuvre préalablement au recours à la saisie-attribution qu'elle

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de