7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 MARS 1969, [X], QUI ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX

lésions apparues à la suite d'un accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime.

, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque

; que la consolidation a été fixée au 23 novembre 2003 ; que la déclaration d'accident du travail est intervenue le 17 février 2005 donc moins de deux ans après la date de consolidation ; qu'au surplus

des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par la société Ascenseurs Drieux Combaluzier pour l'année 1998, la caisse régionale d'assurance-maladie a imputé

) Madame Y... était considérée comme consolidée en accident du travail depuis le 07 janvier 2004 , le médecin du travail ajoutait que la salariée se trouvait « actuellement prolongée en arrêt maladie ;

[S] ; qu'il s'agit d'un accident du travail ; qu'il est établi que l'appartement de M. [S] était en travaux et qu'un ouvrier, présent dans les lieux, a aidé M.

X..., engagé le 23 août 1973 en qualité de menuisier par les Etablissements Louis Y..., a été victime, le 11 juin 1990, d'un accident du travail; qu'après avoir été déclaré consolidé le 1er octobre 1991

en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail.

inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail dès lors que celle-ci n'a pas été constatée dans les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui impose que les deux visites

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et que

M... ([...] ) afin d'y procéder d'AVOIR dit qu'elle aura pour mission de déterminer et d'évaluer les préjudices de Mme L... nés de son accident du travail du 26 mai 2009, et ainsi, convoquer Mme L...,

X..., salarié de la société Chaucer Foods (la société), a été victime d'un accident du travail lui occasionnant un traumatisme lombaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers (la caisse)

après avoir exactement analysé la rupture en un licenciement, a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la CPAM le 3 mai 1991, que les indemnités journalières

X..., qui a été victime d'un accident du travail agricole le 19 mars 1978 ayant donné lieu, le 5 juillet 1980, date de consolidation de ses blessures, à la fixation d'une rente calculée sur un taux d'invalidité

Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du

de trajet, s'il est assimilé à l'accident du travail par la sécurité sociale, ouvre droit aux dispositions du présent article. » ; qu'il en résulte que le salarié victime d'un accident de trajet assimilé

le 12 juin 2002 ; que la victime a bénéficié d'arrêts de travail au titre de cet accident jusqu'au 9 septembre 2003, date à laquelle son état a été déclaré consolidé conformément à l'avis de son médecin

du travail et relèvent exclusivement de l'état pathologique préexistant, sans rechercher elle-même l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié, à l'origine

de cette date de consolidation, le salarié a fait l'objet d'une prolongation de son arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 mai 2016 selon le certificat médical établi le 9 février 2016