adressées individuellement aux chauffeurs et affichées dans l'entreprise ; qu'il justifiait également du suivi des chauffeurs par : - un salarié affecté à cette tâche avec pour but d'étudier régulièrement

de l'article 1 de l'annexe 1 susvisé de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des entreprises

ou non la présence du salarié dans l'entreprise, s a fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait par les motifs inopérants que la mise en disponibilité

à pourvoir ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; "1 ) alors que le contrat de mise à disposition conclu entre l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire doit préciser

dans l'entreprise jusqu'au terme de l'arrivée du terme du contrat ; qu'en l'espèce, en jugeant que la dégradation du véhicule mis à la disposition du joueur, ainsi que le fait qu'il ait été en retard

"mission" et seulement dans les cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que le salarié recruté soit affecté à la réalisation

à la disposition par la société Astrazeneca auprès des visiteurs médicaux salariés de la société Eqinox ; que cette mise à disposition d'éléments nécessaires mais accessoires à la promotion des produits

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

légales (entrepris de moins de 20 salariés, loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise), - 40ème - au-delà : majorées à 33% (dispositions

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'au cas d'espèce, les juges se sont bornés à constater que

mis à disposition de la société Bouygues TP quant à l'existence des certificats E101, quand celle-ci faisait valoir que tous les salariés ayant été mis à sa disposition pour travailler sur le site de

Y... qu'avec l'entreprise A... mentionnent la réalisation d'une prestation très générale consistant en travaux de peinture ; "que les salariés sous-traitants ont été recrutés après l'aval de l'entreprise

du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables aux salariés. 23.

n'est liée par aucun contrat et qui n'intervient que pour le compte de la seule société organisatrice du salon en sa qualité d'entreprise utilisatrice des locaux ainsi mis à sa disposition à titre onéreux

de l'article L. 323-32 du Code du travail, un atelier protégé est soumis aux dispositions de droit commun (législatives, réglementaires ou conventionnelles)", "dire et juger que Mme Y... remplit tous

de l'article 5, alinéa 1, du décret qui dispose "qu'une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel mis à la disposition de l'entreprise intervenante a lieu

des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées ; qu'il importe de souligner que cette obligation d'indemnisation est indépendante de l'exécution du contrat de travail

B..., cadre salarié de l'entreprise TSF de Villers Saint-Barthélémy, demandait au demandeur, responsable de l'entreprise, d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'André Y... ne réagissait

en oeuvre de l'article L. 122-12 et des articles 1 et 3 de la directive précitée, a violé, par fausse application, ces dispositions ; et alors que, d'autre part, conformément aux articles L. 321-1 et